Bon, nous allons faire court: il y a les Directives européennes en matière de Droit de l’Environnement, puis les Etats Membres transposent et prennent les décrets. Point. Le Droit s’applique…Oui, mais non; car le Gouvernement en Macronie a pris des dispositions pour autoriser les Préfets à déroger (à quoi sert un Ministre de l’Ecologie s’appuyant sur le Droit? et la CNDP garante du Débat public? et le Droit au niveau européen? et sa transposition en Droit français?); déroger au cas par cas donc, nous avions déjà signalé ce danger de voir supprimer notamment les études d’impact environnemental.
Cet article peut donc vous intéresser si vous voulez savoir ce qu’en dit l’Autorité européenne/ quelle est la situation de la France? A suivre, les commentaires très intéressants qui rappellent quelques fondamentaux et la difficulté à faire appliquer le Droit européen: la dure vie des Préfets…en somme!
Site actu-environnement – « L’exécutif européen met la France en demeure de modifier sa législation sur l’évaluation des incidences environnementales des projets. En cause ? La procédure du « car par cas » et les risques de conflit d’intérêts chez les préfets.
La question de la difficulté de la France à appliquer le droit européen sur l’évaluation environnementale est un feuilleton qui dure depuis une dizaine d’années. Le dernier épisode en date est une mise en demeure adressée le 18 février par la Commission européenne. Cette mise en demeure interroge l’organisation administrative française et pourrait fragiliser juridiquement certains projets….
L’exécutif européen avait déjà averti Paris en mars 2019 sur cette question. Cette mise en demeure résultait notamment de la mise en place de la procédure d’enregistrement pour les installations classées (ICPE), qui dispense les projets d’évaluation environnementale. Une possibilité de basculement en procédure d’autorisation, permettant cette évaluation, était prévue en cas d’implantation dans une zone sensible ou de cumul d’impacts. Mais le nombre de basculements constatés en 2017 était inférieur à 1 %. Ce qui s’est notamment traduit par l’autorisation d’élevages intensifs en Bretagne au mépris de la directive européenne sur l’évaluation environnementale.
« Depuis 2013, les élevages de 450 à 2 000 cochons, par exemple, ne sont plus soumis à des évaluations systématiques. Idem pour les poulaillers de plus de 30 000 poules. Pourtant, leur impact est énorme sur l’environnement », explique Brieuc Le Roch, juriste chez Eau & Rivières de Bretagne.
Problèmes de transposition supplémentaires
« L’analyse des dispositions législatives et réglementaires ultérieures a fait apparaître un certain nombre de problèmes de transposition supplémentaires », indique aujourd’hui la Commission européenne. Celle-ci pointe deux non-conformités à travers cette nouvelle mise en demeure. En premier lieu, et dans la continuité du premier avertissement, la mauvaise prise en compte des critères fixés par la directive afin de déterminer si un projet d’ICPE soumis à enregistrement doit être ou non soumis à évaluation environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas.
Ce qui conduit encore à supprimer l’évaluation environnementale pour des projets qui auraient dû en relever. Et ce, au moment où le Gouvernement cherche à soustraire à l’enquête publique davantage de projets qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale.
En second lieu, la Commission pointe la situation de conflit d’intérêts dans laquelle les préfets sont susceptibles de se trouver. Les « dispositions législatives et réglementaires ultérieures » mentionnées par la Commission sont la loi du 8 novembre 2019, sur l’énergie et le climat, et son décret d’application du 3 juillet 2020. La loi a distingué l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de l’autorité environnementale. Le décret a confié la compétence du « cas par cas » au préfet de région. Ce qui crée un risque de conflit d’intérêts. Le préfet de région, également préfet du département chef-lieu de région, a en effet la compétence pour autoriser un projet tout en ayant celle de déterminer si l’évaluation environnementale est ou non nécessaire pour ce projet.
« Confier la décision du cas par cas aux services instructeurs des préfets s’accommode fort mal, en effet, de l’obligation de s’affranchir de toute situation de conflits d’intérêts, quand dans le même temps le préfet est l’autorité décisionnaire du projet, voire le maître d’ouvrage », critique Gabriel Ullmann ancien membre de l’Autorité environnementale nationale. « On lui demande d’assumer plusieurs rôles en maintenant une apparence d’impartialité dans chacun de ces rôles. Or il est naturel que ce qu’il sait du projet par ailleurs (ses retombées économiques notamment) influe sur la décision d’imposer ou non une évaluation environnementale. Il ne sera donc ni neutre ni impartial », explique France Nature Environnement (FNE), ONG en pointe dans le combat pour faire respecter la directive européenne par la France.
Des garde-fous qui ne jouent pas leur rôle
Pourtant, suite à un avis de l’Autorité environnementale nationale et à la consultation du public sur le projet de décret, le Gouvernement avait accepté de mettre en place des garanties d’indépendance : lorsque le préfet estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, il est tenu de confier l’examen au cas par cas à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).
Le tissu économique territorial va être fragilisé à cause de ces projets qui ne sont juridiquement pas bons.
Emmanuel Wormser, membre du directoire juridique de FNE
Mais, « en six mois d’application, le préfet s’est déporté une seule fois sur des centaines de dossiers étudiés dans dix départements », pointe Emmanuel Wormser, membre du directoire juridique de FNE. À son sens, les préfets auraient dû s’effacer sur plusieurs projets, comme certains portés par RTE ou Enedis dans lesquels l’État est donneur d’ordres, ou d’autres où il intervient en tant que co-financeur.
Ces autorisations accordées sur de mauvaises bases juridiques pourront avoir des conséquences sur les projets. « Le tissu économique territorial va être fragilisé à cause de ces projets qui ne sont juridiquement pas bons. Ce qui va à l’encontre des enjeux qui ont dicté les décisions de départ de l’exécutif », souligne Emmanuel Wormser.
Le préfet, conciliateur des politiques publiques
Quelles sont les suites attendues à cette mise en demeure ? La Commission laisse deux mois à la France pour y répondre, à défaut de quoi elle passera à l’étape suivante : celle de l’envoi d’un avis motivé, suivi, le cas échéant, par une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce qui peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
Mais les choses pourraient aller plus vite via la justice nationale. FNE a en effet attaqué le décret du 3 juillet 2020 devant le Conseil d’État. Ce dernier pourrait adresser une question préjudicielle à la CJUE ou juger directement de la légalité du décret sans attendre une éventuelle saisine de la Cour.
Si le texte est remis en cause par l’une ou l’autre de ces juridictions, « la réforme sera très compliquée à mettre en œuvre en termes d’organisation physique », admet toutefois Emmanuel Wormser. La faute à l’organisation administrative française qui donne un pouvoir considérable au préfet. « Il est par essence le conciliateur des politiques publiques, il ne peut pas prendre une décision environnementale en toute impartialité », estime le juriste. »
Définition de « France Nature Environnement (FNE) » Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement présentes sur le territoire national. Près de 3000 associations font partie de FNE.Lire la définition
Article publié le 19 février 2021