Alors que la multiplication des installations radioélectriques[1] 5G, prend une soudaine accélération en France et en particulier au Pays Basque, la Commission européenne négocie en toute discrétion le « Gigabit Infrastruture Act », qui remplacera la directive sur la réduction des coûts du haut débit (BCRD), adoptée par le Parlement européen et le Conseil en 2014[2], et affranchira totalement les opérateurs de télécommunications de tout « entrave » administrative.
Ce « Gigabit Infrastruture Act » en cours d’établissement au sein de la Commission européenne prépare, en particulier, le déferlement des micro antennes 5G et l’invasion des objets internet dans nos lieux de vie, mais ignore, évidemment, l’impact sanitaire et environnemental de cette submersion.
1. Bref rappel
Rappelons que le BCRD avait pour objectif de soutenir le déploiement du haut débit en réduisant les coûts et en rationalisant les procédures administratives pour le déploiement des réseaux de communications, entre autres en facilitant l’accès aux infrastructures physiques existantes et aux infrastructures dans les bâtiments, en favorisant la coordination des travaux de génie civil et en facilitant l’octroi d’autorisations pour les travaux de génie civil.
C’est ainsi que, ces dernières années, on a vu fleurir ce que l’on a dénommé les « Towers Companies » dont l’objectif était de permettre aux opérateurs de télécommunication de réduire les coûts en matière de logistique/installation de leurs infrastructures comme ceux relatifs à la recherche de sites adaptés à leur développement en se chargeant de ces travaux avant installation et exploitation.
Ainsi ces compagnies se chargent de trouver des emplacements (toits d’immeubles, châteaux d’eau, clochers d’églises,) existants ou des parcelles de terrains privés et se chargent des négociations et procédures administratives associées pour que les opérateurs n’aient plus qu’à installer leurs équipements, une fois que ces phases, hors du champ principal de leurs compétences, aient été réalisées.
2. Le « Gigabit Infrastruture Act » ou loi sur les infrastructures à haut débit
Considérant qu’une « connectivité excellente et sûre pour tous et partout dans l’UE devient une condition préalable à la fourniture d’avantages économiques et sociaux durables fondés sur des services en ligne modernes et des connexions internet rapides »[3], le nouvel objectif de cette loi est de réduire le coût de déploiement des réseaux de communication électronique à haut débit.
Etablissant qu’une grande partie des coûts de déploiement du réseau[4] est attribuée :
- Aux inefficacités dans le processus de déploiement liées à l’utilisation de l’infrastructure passive existante (comme les gaines, les armoires et les installations d’antennes)
- Aux difficultés de coordination des travaux de génie civil ;
- A lourdeur des procédures administratives d’octroi des permis ;
- et des goulets d’étranglement dans le déploiement de l’infrastructure physique à l’intérieur des bâtiments,
cette nouvelle loi vise à simplifier voire à réduire ces différentes étapes afin de faciliter le développement des réseaux de communication électronique à haut débit à base de fibre optique et des nouvelles fréquences de téléphonie mobile 5G (bandes 26, 32, 84 GHz).
L’étude préalable à cette loi, faite à partir d’entretiens tenus avec des opérateurs de télécommunication, tend à confirmer que les procédures de déploiement de l’infrastructure sans fil peuvent être plus longues et plus complexes que celles pour l’infrastructure fixe.
Les parties prenantes observent que cela peut être dû au fait que les pylônes et les antennes peuvent faire l’objet d’un examen public plus approfondi, ainsi qu’à la nécessité potentielle d’autorisations ou de processus de consultation impliquant des organismes autres que les autorités locales (par exemple les autorités responsables de la santé, de l’environnement), notamment en raison de leur impact visuel et des préoccupations concernant les émissions électromagnétiques[5].
Cela ressemble fort à une découverte des opérateurs de téléphonie mobile de la faible rentabilité des nouvelles générations !
[1] radioélectrique est le qualificatif utilisé dans le Code des Postes et Communications Electroniques pour désigner ce que l’on appelle dans le langage courant les antennes de téléphonie mobile
[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex:32014L0061
[3] https://ec.europa.eu/newsroom/dae/redirection/document/93925
[4]Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on measures to reduce the cost of deploying gigabit electronic communications networks and repealing Directive 2014/61/EU (Gigabit Infrastructure Act). https://ec.europa.eu/newsroom/dae/redirection/document/93925 Reasons for and objectives of the proposal
[5] Étude de soutien liée à la révision de la directive sur la réduction des coûts de la large bande : Rapport d’évaluation Résumé analytique https://data.europa.eu/doi/10.2759/546397