La 5 G de force pendant l’état d’urgence sanitaire ?

Le 22 mars dernier le Parlement a adopté une série de mesures pour faire face à l’urgence sanitaire de Covid-19 et permet de donner un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars[1].

Un état d’urgence sanitaire est tout d’abord déclaré et le gouvernement est à habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.

Le caractère suffisamment général d’une mesure permettant de faire face aux conséquences économiques n’a pas échappé à toute la cohorte de lobbyistes.

Ceux mandatés par les opérateurs de télécommunication sont déjà à l’œuvre.

Comme vous le savez certainement un certain nombre d’obligations sont prévues pour encadrer la modification ou l’installation d’une ou plusieurs installations radioélectriques[2]. En plus de l’aval de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences), une information écrite au maire ou au président de l’intercommunalité est faite dès la phase de recherche et un dossier d’information est transmis un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, dossier d’information qui peut, à la demande du Maire contenir une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques.

Eh bien voilà que Monsieur le Ministre de l’économie et des finances, sous couvert de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d’un accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population, propose une ordonnance[3] qui modifie totalement ces obligations.

Ainsi l’article 1 de cette ordonnance suspend l’obligation prévue au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques de transmission d’un dossier d’information au maire ou au président d’intercommunalité en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique sur le territoire d’une commune et son article 2 prévoit la possibilité pour l’exploitant d’une station radioélectrique, par dérogation à l’article 43 du même code, de prendre une décision d’implantation sans accord préalable de l’ANFR ! La réduction à 48 heures les délais de demande de permission de voirie et la dispense de toute formalité au titre du code l’urbanisme suivent.

Entre temps et pour peu que l’état d’urgence sanitaire se prolonge, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques) ayant publié la liste des candidats retenus pour la 5 G et devant commencer les enchères début avril 2020, les installations d’antennes/relais 5 G vont fleurir sans avertir l’ANFR et les Maires.

Belle mesure d’urgence sanitaire.

Comme le mentionne Priartem ; un coup bas, porté en pleine crise du Covid 19

[1] https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/22/coronavirus-ce-que-contient-le-projet-de-loi-urgence_6034040_823448.html

[2] Article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques  (voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037671892&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20200501 )

[3] https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/03/_projet_dordonnance_relatif_a_ladaptation_des_delais_et_des_procedures_applicables_a_limplantation_ou_la_modification.pdf

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