1 – CODE MINIER – Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques
2 – Pesticides : interdiction de deux substances apparentées aux néonicotinoïdes – (Loi Egalim) « Interdiction de l’utilisation du sulfoxaflor et de la flupyradifurone, deux substances phytopharmaceutiques au mode d’action identique à celui des néonicotinoïdes. Cette interdiction fait suite à celle en vigueur depuis septembre 2018, qui vise cinq substances actives de la famille des néonicotinoïdes. »
3 – « Le 28 décembre 2019 est paru au Journal officiel le décret fixant un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. »
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Ce texte, pris en application de la loi énergie climat du 9 novembre 2019, est censé entraîner la mise à l’arrêt des cinq centrales à charbon (3 GW) françaises tout en permettant, pour certaines, un maintien en veille, afin de les solliciter quelques heures par an en cas d’hyperpointe. ARTICLE ACTU ENVIRONNEMENT
4 – « Le passage à une nouvelle année est synonyme de nouveautés réglementaires. Depuis le 1er janvier 2020, plusieurs changements sont entrés en vigueur. » ARTICLE ENVIRONNEMENT-MAGAZINE
Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire – Un malus pour les SUV – Distances d’épandage des pesticides – Création d’établissements publics – détail…
Depuis le 1er janvier 2020, adieu cotons-tiges, gobelets et assiettes jetables. Ces produits sont désormais interdits à la vente dans le cadre du projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire, adopté par l’Assemblée nationale dans la nuit du 19 au 20 décembre dernier. « Les bouteilles d’eau plate en plastique dans les cantines scolaires sont également interdites », précise le ministère de la transition écologique. Les gobelets destinés à être vendus remplis seront quant à eux interdits à la vente en 2021, comme les pailles et touillettes en plastique. La loi antigaspillage prévoit d’atteindre 0 plastique à usage unique d’ici 2040.
Un malus pour les SUV
Du côté de la mobilité, le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule propre est maintenu à 6.000 euros pour l’achat d’un véhicule de moins de 45.000 euros. Pour un véhicule dont le prix est compris entre 45.000 et 60.000 euros, le montant de l’aide et de 3.000 euros. Par ailleurs, depuis le 1er janvier, le barème du malus pour les véhicules les plus polluants est renforcé. Sont visés en particulier les SUV : « le seuil de déclenchement du malus passe de 117 gCO2/km à 110 gCO2/km ; le malus maximum passe de 10.500 euros à 20.000 euros ; les différents niveaux de malus sont globalement doublés voire triplés », explique le ministère. C’est également en ce début d’année qu’entre en vigueur l’écocontribution sur le transport aérien : une taxe allant de 1,5 à 18 euros par billet.
Distances d’épandage des pesticides
Par ailleurs, depuis le 1er janvier, une distance doit être respectée entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations. Cette distance va de 5 à 20 mètres « selon le type de culture et la nature des produits, selon la base des recommandations scientifiques de l’Anses », précise le ministère. Le début de cette année 2020 marque également la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides.
Création d’établissements publics
Parmi les autres nouveautés, on notera le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » des communes aux communautés de communes, la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) en prime versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ou encore la création de l’Office français pour la biodiversité (fusion entre l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage), ainsi que la création de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), né de la fusion entre l’Inra et l’Irstea.