Un futur code minier qui fait mieux que TAFTA : un article co-écrit avec Isabelle Lévy, membre du collectif du Pays Fertois, « Non au pétrole de schiste »-https://blogs.mediapart.fr/claude-taton/blog/141116/un-futur-code-minier-qui-fait-mieux-que-tafta
DECHARGES SAUVAGES – rappel procédures par le CADE –
Direction générale de la Prévention des risques:
« La vigilance des maires doit être mobilisée, car de nombreuses dérives découlent de l’absence des autorisations nécessaires pour les opérations de valorisation de déchets en travaux d’aménagement (dans la majorité des cas ce sont des déchets du BTP). Ainsi, sous couvert d’aménagements, se cachent souvent des pratiques d’élimination illégale de déchets, qui constituent des dépôts sauvages » – « En cas de caractérisation d’une situation illégale, il revient au maire de mettre en place des sanctions administratives ou pénales (voir tableau). Par ailleurs, pour mémoire, lorsque le maire a connaissance de travaux exécutés en infraction avec le code de l’urbanisme, il doit dresser un procès-verbal(articles L 480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme) qui doit être transmis au procureur de la République »- « acte d’incivisme d’un ou plusieurs particuliers ou entreprises qui déposent des déchets hors des circuits de collecte ou des installations de gestion de déchets autorisées à cet effet » – « les rehaussements de sols dans les champs sous prétexte d’améliorer la qualité agronomique : la couche de terre superficielle est retirée, puis des déchets de démolition sont épandus et enfin la terre est remise en place »
– article L541-32 « Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et que les déchets utilisés et sont utilisés dans un but de valorisation et non pas d’élimination. Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. » Cet article permet, en cas de doute sur la nature des déchets, de demander la réalisation de prélèvements et d’analyses.
Article L541-32-1 « Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l’utilisation de ces déchets. depots-sauvages-regles
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/60_DGPR_depots_sauvages_4p_DEF_Web.pdf