[ISDS – Traite ONU] Radar du devoir de vigilance – Edition 2021

Paris, 7 juillet 2021 – Le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa publient aujourd’hui la troisième édition du Radar du devoir de vigilance. Selon les recherches menées par les deux associations, au moins 263 entreprises seraient soumises à cette loi visant à prévenir et réparer les violations aux droits humains et à l’environnement commises à l’étranger par des entreprises françaises. Notre étude recense 6 entreprises ayant fait l’objet de mises en demeure ou d’assignations en justice, ainsi que 44 entreprises qui n’auraient toujours pas publié le plan de vigilance exigé par la loi.

Une loi contre l’impunité des multinationales 

Depuis le 27 mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose une obligation de vigilance  aux entreprises comptant plus de 5.000 salarié.es en France ou plus de 10.000 salarié.es dans le monde. Cette loi vise à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et l’environnement qui résultent des activités des grandes entreprises françaises, y compris via leurs filiales, fournisseurs ou sous-traitants établis de par le monde. Cette loi se fonde sur deux obligations : une obligation de comportement vigilant, d’une part, et une obligation de transparence, d’autre part, par la publication d’un plan de vigilance.

Un outil, le radar du devoir de vigilance

COMMUNIQUE – « Nous avons publié, avec Sherpa, hier, l’édition 2021 du radar du devoir de vigilance, pour essayer de suivre la mise en œuvre de la loi sur le site https://plan-vigilance.org

Verdict : 263 sociétés soumises à la loi – 44 sans aucun plan de vigilance identifié depuis 4 ans -7 procédures de mise en demeure et/ou d’assignations en justice

!! Deux nouveautés cette année :

  • Avec Amnesty, nous avons envoyé des courriers à toutes les entreprises qui n’avaient jusque-là rien publié. Certaines ont répondu, d’autres pas. Leurs réponses valent parfois vraiment le détour. Notre rapport qui analyse les réponses des entreprises, et qui établit nos recommandations : https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf
  • Pour répondre aux journalistes, aux élu.es, au grand public pour présenter les actions devant la justice, et le potentiel de la loi pour exiger des comptes de la part des entreprises devant les tribunaux, nous avons publié des fiches sur tous les cas, et un document qui les récapitule.

La page sur le site qui recense toutes les affaires en cours, avec des fiches individuelles https://plan-vigilance.org/les-affaires-en-cours/

Le dossier qui compile tout https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/A4-VF-FICHES-FR-020721-V3.pdf

En espérant que cet outil vous permettra un accès facile aux plans, à la liste des entreprises concernées, et facilitera votre plaidoyer / communication via le nouvel onglet « affaires en cours ». »

RADAR DU DEVOIR DE VIGILANCE le radar du devoir de vigilance – liste des entreprises soumises au devoir de vigilance (plan-vigilance.org)

Contribuer au suivi de la loi sur le devoir de vigilance

La loi sur le devoir de vigilance marque une étape historique dans la protection des droits humains et de l’environnement. Ce site fournit des outils pour contribuer à l’efficacité de cette loi : mieux identifier les entreprises concernées, trouver leur plan de vigilance et analyser les mesures qu’elles mettent en œuvre.

Savoir quelles entreprises sont concernées

Cette loi s’applique aux sociétés qui comptent plus de 5 000 salariés en France, ou plus de 10 000 salariés dans le monde. La définition de ces seuils d’application et l’opacité des entreprises rendent difficile l’identification des entreprises concernées par ces obligations. A partir des données disponibles, nous avons compilé une liste – non exhaustive – d’entreprises françaises qui dépassent ces seuils.

Rendre les plans de vigilance plus accessibles

Les entreprises concernées doivent publier un plan de vigilance, et l’inclure dans leur rapport de gestion. Cette obligation de publication est un élément clé de la vigilance car, sans transparence, il est impossible pour une personne extérieure à l’entreprise de vérifier si elle met en œuvre des mesures satisfaisantes. Réunir les plans de vigilance en un seul lieu permet d’en faciliter l’accès pour le plus grand nombre, en France et à l’étranger.

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