Du nouveau sur le financement de la LGV

En novembre 2016, les Régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie se sont mis d’accord pour financer une « étude d’ingénierie financière et juridique du GPSO » au motif que « Le Gouvernement a demandé en mai 2016 […] de proposer pour mi-2017 un projet de protocole de financement des lignes nouvelles. » reconnaissant ainsi implicitement qu’aucun protocole de financement n’existait au moment de l’enquête publique. Cette étude a pour objectif de : « – rechercher les modes de financement les plus adaptés, proposer et expertiser des dispositifs de financements innovants, faisant appel à des sources nouvelles et extra-régionales (grand emprunt, fiscalité écologique, recettes extra-ferroviaires, valorisation de la rente foncière autour des gares, fonds européens, BEI, fonds d’investissement, fonds souverains etc.); – de les assister dans les échanges avec la mission de financement désignée par l’Etat, afin de défendre au mieux leurs intérêts financiers. »

délibération deliberation etude financiere et juridique 2016 GPSO et son annexe annexe delib etude financiere et juridique GPSO 2016.

Face au gel des LGV entre Bordeaux et Toulouse et vers l’Espagne, cinq communautés d’agglomérations et trois départements ont saisi la cour administrative d’appel de Paris afin de ne pas avoir à régler les reliquats dus au titre de la construction de la LGV Tours-Bordeaux.

La Cour administrative d’appel de Paris a suivi le rapporteur public, qui avait estimé lors de l’audience du 26 novembre que « rien dans la convention de financement ne liait le versement des sommes dues à la réalisation des projets autres que le tronçon Tours-Bordeaux »Financement arrêt cour appel Paris

Cela revient à reconnaître que contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’Etat il n’existe dans cette convention de financement aucun engagement des collectivités territoriales à financer le GPSO. Ces éléments sont importants…la question étant la suite que l’on peut leur donner.

Article S.O.     Les collectivités déboutées

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