Refus des compteurs LINKY, GAZPAR et cie : le point sur les procédures en justice, Communiqué du 16 mai 2017 http://refus.linky.gazpar.free.fr – Un an et demi après le lancement du programme Linky par Enedis, quelques semaines après le rassemblement national devant Radio-France, et quelques jours avant les Journées d’action des 19 et 20 mai organisées un peu partout en France, voici le point du dossier des compteurs communicants sur le plan juridique.
Procédures concernant les communes: A ce jour, ce sont plus de 360 communes qui ont adopté des délibérations s’opposant au déploiement des compteurs Linky mais aussi, souvent, des compteurs communicants de gaz (Gazpar) et d’eau.
Cependant, les délibérations adoptées dans les premiers mois exprimaient certes très bien la volonté des communes de refuser les compteurs communicants, mais elles n’étaient pas assez précises sur le plan juridique, et une dizaine de ces délibérations ont pu être annulées par la justice administrative. C’est pourquoi j’ai demandé à un cabinet d’avocats de mettre au point de nouvelles délibérations (qui sont disponibles en ligne ici : http://bit.ly/2pPE5gH )
Ce travail a été confié au cabinet Artemisia, fondé par Me Blanche Magarinos-Rey, avocate compétente et courageuse déjà connue pour avoir défendu le droit d’utilisation des semences paysannes contre les prétentions totalitaires de la multinationale Monsanto. C’est ainsi que depuis plusieurs semaines, de très nombreuses communes remplacent leur première délibération par la nouvelle et la complètent souvent par des arrêtés du maire.
Il est important de comprendre que les premiers jugements en justice administrative concernaient les délibérations d’ancien modèle et ne sauraient donc préjuger du devenir des nouvelles délibération. La situation devrait s’éclaircir prochainement lors des procédures en justice administrative concernant ces nouvelles délibérations.
Procédures concernant les particuliers: Il a aussi été demandé au cabinet Artemisia de mettre au point des documents pour les particuliers, mis eux aussi gratuitement à disposition sur le web, et de préparer deux procédures « tests » : une (en Ariège) pour essayer de faire retirer un Linky déjà installé, et une (à Paris) pour empêcher préventivement la pose de compteurs Linky chez plusieurs particuliers.
Il est en effet nécessaire, avant de proposer ces procédures aux nombreux citoyens qui ne veulent pas se voir imposer les compteurs communicants, de vérifier la pertinence des biais juridiques mis en exergue et de se méfier de démarches qui ressemblent plus à du marketing qu’à la recherche de solutions efficaces contre les compteurs communicants.
Précision importante
Les travaux du cabinet Artemisia ont abouti à la mise au point de documents centrés sur la question des libertés publiques, non pas que la question de la santé soit moins importante mais parce qu’à ce jour, en France, il est quasiment impossible de faire condamner les atteintes générales à la santé comme l’ont montré ou le montrent encore les dossiers de l’amiante, du nuage de Tchernobyl; des pesticides…
Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
http://refus.linky.gazpar.free.fr
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Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées !
Le permis d'aménager ne doit pas être accordé, puisque d'autres solutions existent pour éviter la destruction de 12 hectares de barthes.
Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées
Les barthes sont des zones humides qui jouent un rôle majeur pour préserver la ressource en eau, lutter contre les canicules, maintenir la biodiversité mais aussi pour prévenir des inondations les quartiers environnants. Leur destruction est interdite pour des projets qui peuvent se dérouler ailleurs ou autrement. C'est l'esprit de la loi et de la séquence « Eviter, réduire, compenser » qui impose d'éviter en tout premier lieu. C'est aussi pour cela que le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) a émis un avis défavorable au projet.
Le permis d'aménager demandé par la SEPA sur le CEF (Centre Européen de Fret) pour remblayer 12 ha de barthes ne doit pas être accordé par le Maire de Mouguerre :
- L'activité de l'entreprise DJO (Enovis) n'est pas liée au fret ferroviaire et on peut éviter de détruire les 3,3ha qui lui sont dévolus. D'autres implantations sont possibles : les friches industrielles du site des Salines tout proche du CEF, ou des emplacements déjà aménagés à Saint-Martin-de-Seignanx par exemple. Rien ne justifie qu'on l'installe sur les barthes.
- Le remblaiement pour les aménagements ferroviaires est prématuré. Britanny ferries (nouvel opérateur ferroviaire) peut commencer son activité dans l'espace déjà remblayé du CEF sans toucher aux barthes. Les autres opérateurs présents sur le CEF n'ont pas prévu leur éventuelle extension avant 2025. Le projet de Brittany ferries étant de transporter des camions d'Irlande en Espagne (camions actuellement sur des bateaux entre ces deux pays), il serait par ailleurs plus judicieux que ses trains (en provenance du port de Cherbourg) roulent jusqu'en Espagne pour éviter un surplus de camions sur l'A63 entre Mouguerre et la frontière.
- Le cadre de vie des riverains doit être préservé, et l'interdiction d'accès au CEF par la route de Briscous maintenue, comme c'était le cas jusqu'en 2022 avant la révision du PLU de Mouguerre. Le nouvel accès prévu (qui s'éloigne du noeud autoroutier) va aggraver les conditions de circulation déjà très difficiles sur ce secteur pour les habitants de Lahonce, Briscous, Mouguerre et au-delà. Les investissements publics doivent se tourner pour améliorer les transports du quotidien.
- Le remblaiement des barthes va aggraver les risques d'inondation des quartiers environnants sur Lahonce et Mouguerre, d'autant plus avec le changement climatique et la multiplication des événements extrêmes.
- Les impacts de cet aménagement débordant largement du CEF et affectant les habitants de Mouguerre et des communes voisines, ce permis d'aménager aurait dû faire l'objet d'une vaste concertation avec l'ensemble des habitants, des associations, des élus des communes voisines, du SCoT.
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