Les agissements d’Enedis pour tenter d’expliquer le retard qu’elle enregistre à déployer son compteur Linky n’en finissement pas d’abonder en matière d’innovation.
De nouvelles Conditions Générales de Vente (CGV) de l’électricité sont appliquées depuis mai 2023 et, pour celles et ceux qui ont un contrat de distribution d’électricité avec EDF en voici un exemple
Dans ces nouvelles CGV, indépendamment de celles propres à la société Électricité de France (EDF SA) sont associées celles d’Enedis qui comportent en son article 3 les obligations du Client et dont le paragraphe 2 engage le Client, c’est à dire vous et moi, à contribuer au désarroi d’Enedis.
« Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser le GRD [comprennez Enedis] procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie ».
Or dans cet article du Code de l’Energie il n’est nullement fait référence à la notion de «Compteur». La notion de « dispositif de comptage » est référencée, un tel dispositif existant depuis que le service public de l’électricité a été institué, dispostif qui a changé de couleur et de forme.
Aucune obligation du Client n’est, de plus, référencée dans cet article tel que le spécifient les CGV d’Enedis.
Cela semble être une manœuvre d’Enedis pour justifier le retard au déploiement de son compteur Linky et pour essayer, une fois de plus parmi les innombrables précédentes, d’imposer son truc jaunâtre.
Il est à prévoir que de telles CGV sont également associées aux différents contrats de fourniture d’électricité des autres fournisseurs d’électricité.
Enedis essaie encore d’imposer son Linky, mais cette fois-ci d’une manière erronnée alors que la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), dans sa délibération 2022-82, au titre du §3, « Traitement de la relève résiduelle » avait parfaitement traité le cas des compteurs non Linky et avait établi « [que] Pour ces utilisateurs, Enedis doit :
– d’une part, maintenir une activité de relève résiduelle ;
– d’autre part, mettre en œuvre des moyens pour proposer de la manière la plus souple et la plus efficace possible l’installation du compteur Linky.
et de détailler la manière de faire ses relevés d’index.
Faites donc régulièrement vos relevés d’index comme cela vous a été rappelé lors d’articles précédents.
En tous cas il est difficile de considérer qu’ Enedis souscrit au respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel du rapport 2021-2022 de la CRE.