« L’exécutif publie une ordonnance qui finalise le volet législatif de la réforme du Code minier opérée par la loi Climat et quatre ordonnances précédentes. Ses dispositions ne vont pas toutes dans le sens d’une plus grande protection de l’environnement. » Ce qui a été pointé par l’association Guyane nature, notamment lors de la consultation en septembre article actu-environnement
« Compléter et corriger la réforme du Code minier opérée par la loi Climat
et résilience du 22 août 2021 et par les quatre ordonnances du 13 avril
2022. Tel est l’objectif de la nouvelle ordonnance parue, le 11
novembre, au Journal officiel. »
Quatre ordonnances de 2002 sont modifiées dans le cadre de la Loi Climat et résilience, à l’exclusion de la 5ème portant sur l’indemnisation et la réparation des dommages miniers:
- Autorisation environnementale des travaux miniers
- Le modèle minier et les régimes légaux du Code minier
- L’adaptation outre-mer du Code minier
- Le Code minier lui-même (lire plus bas)
Un dossier à connaître, sur une réforme destinée aux enjeux d’une politique qui aura forcément une incidence sur les projets à venir, en Métropole ou en Guyane…Cela concerne aussi l’extraction des matériaux de carrière. A vos archives! (lire aussi sur la problématique en Guyane: SCHÉMA & CODE MINIER – Association Maiouri Nature Guyane (google.com) et La Relève et La Peste (lareleveetlapeste.fr)
Sur l’actualité du projet lithium en Métropole: « « On n’a pas de pétrole, mais on a du lithium. » dit E. Macron – voir l’article de Reporterre (image) Mine de lithium en France ? Un casse-tête environnemental (reporterre.net)
Voir aussi: Lithium en France : quel est l’impact écologique du nouvel or blanc ? (futura-sciences.com)
« L’ordonnance permet de prendre en compte l’évolution des conditions
d’exploration ou d’exploitation, durant la validité du titre minier.
Elle conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux
activités minières, en renforçant les modalités d’information et de
participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête
publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à
consultation du public leur modification », ont expliqué les ministres
chargés de l’Économie et des Transitions écologique et énergétique lors
de la présentation du texte en Conseil des ministres, le 10 novembre.
L’ensemble des dispositions adoptées ne vont toutefois pas toutes dans
le sens d’un renforcement de la protection de l’environnement. « Si
certaines dispositions proposées vont effectivement dans le sens d’un
mouvement de progression de la réglementation minière, par rapport aux
objectifs européens et nationaux, (…), c’est loin d’être le cas de
toutes les propositions », pointe ainsi l’association Guyane nature
environnement dans une contribution postée lors de la consultation
publique sur le projet de texte qui s’est tenue en septembre dernier.
Prolonger les permis de recherche
L’ordonnance inclut les matériaux de carrière dans le champ
d’application de la politique nationale des ressources et usages du
sous-sol exigée par la loi Climat et résilience. Elle prévoit une
déclinaison locale de cette politique nationale dans le cadre de
documents de planification régionaux.
Le texte réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de
recherche de substances de mines, à la condition de réaliser une analyse
environnementale, économique et sociale et que la durée totale du permis
ne puisse excéder quinze ans. Les permis de recherche de gîtes
géothermiques, quant à eux, ne peuvent être exceptionnellement prolongés
que pour trois ans, mais sans être soumis à analyse environnementale. Le
texte introduit également la possibilité de réaliser une mise à jour,
totale ou partielle, de l’analyse environnementale, économique et
sociale en cas de changement substantiel des conditions d’exploration ou
d’exploitation, après procédure contradictoire.
Une disposition de l’ordonnance permet de prolonger, dans la limite de
deux ans, un permis d’exploitation arrivé à expiration avant qu’il n’
ait été statué sur une demande de prolongation et, ce, dans l’attente
d’une décision expresse. « De la même façon que pour les concessions,
prolonger de fait sans évaluation la validité d’un titre de deux ans
dans l’attente d’une décision administrative contrevient à l’esprit de
la décision du Conseil constitutionnel du 18 février 2022 sur l’impact
environnemental des titres miniers », pointe Guyane nature
environnement. Par cette décision, les gardiens de la Constitution
avaient déclaré inconstitutionnelle la prolongation automatique de
certaines concessions anciennes sans évaluation de leur effets sur
l’environnement.
L’ordonnance soumet par ailleurs l’élaboration des servitudes d’utilité
publique prises sur le fondement du titre minier à enquête publique ou à
consultation des propriétaires pour les projets limités. Elle révise les
sanctions de la police des mines et donne des compétences aux
inspecteurs de l’environnement en vue d’améliorer la prise en compte des
enjeux environnementaux liés aux activités minières. Le texte étend
également certaines sanctions administratives aux gîtes géothermiques.
Exploiter le gaz de mine
« Cette ordonnance clarifie les dispositions en cas de superposition des
titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes
géothermiques », ont également précisé les ministres. Elle modifie par
ailleurs les dispositions encadrant le transfert des équipements de
surveillance et de prévention des risques de l’État vers un nouvel
explorateur ou exploitant. Et ce, « sans régression de la protection de
l’environnement », assurent les représentants du gouvernement. « Ces
dispositions trouveront à s’appliquer, en particulier, pour
l’exploitation du gaz de mine », précisent ces derniers.
« Ce projet d’ordonnance apporte (…) davantage de flexibilité quant
aux modalités du transfert des équipements de surveillance et de
prévention des risques et des responsabilités y afférentes, permettant à
l’État et aux opérateurs miniers d’adapter les conditions du transfert à
chaque projet d’exploration ou d’exploitation », a salué Gazonor lors de
la consultation publique. La société, spécialisée dans l’exploitation du
gaz de mine et du gaz de couche, a toutefois regretté la notion de «
zone géologiquement cohérente » sur laquelle la surveillance et la
prévention des risques doivent être assurées, estimant qu’elle n’était
pas adaptée au gaz de mine.
Installer des opérateurs légaux en Guyane
Concernant l’adaptation du Code minier outre-mer, l’ordonnance prévoit
une autorisation spéciale permettant d’installer des opérateurs légaux
sur des sites orpaillés illégalement en Guyane. L’ordonnance « supprime
certes le régime d’urgence exorbitant prévu par l’ordonnance précédente
pour installer des opérateurs miniers sur des sites exploités
illégalement, mais le principe même de cette disposition, très
discutable, n’est pas remis en question », déplore Guyane nature
environnement, qui recense plusieurs dérives possibles. « Une
exploitation légale pourrait produire des dommages environnementaux
supplémentaires en remobilisant le mercure abandonné sur place et en
déforestant davantage », craint ainsi l’ONG. « Le risque d’entente
préalable entre des opérateurs légaux et clandestins pour exploiter
cette disposition est également à évaluer », pointe aussi l’association.
L’ordonnance précise par ailleurs que les autorisations d’exploitation
d’une superficie inférieure ou égale à 25 hectares sont soumises à
évaluation environnementale au cas par cas. Elle prévoit une exemption
d’analyse environnementale, économique et sociale pour les demandes de
permis exclusifs de recherche de substances minérales en mer au large de
la Guyane lorsque la superficie sollicitée est inférieure à un seuil
fixé par décret en Conseil d’État. Une disposition « difficile à
comprendre », selon Guyane nature environnement. « Les milieux marins
sont mal connus en Guyane bien que leurs enjeux en termes de
biodiversité soient déjà bien identifiés : une exploitation minière
sous-marine pourrait avoir des conséquences désastreuses sur ce milieu
et des milieux plus éloignés, en raison des courants marins. La présence
d’un seuil ouvrira également la porte à des tentatives de saucissonnage
», alerte l’association.
Entrée en vigueur reportée
La nouvelle ordonnance prévoit en outre plusieurs reports dans l’entrée
en vigueur des ordonnances précédentes. C’est le cas de celle relative à
l’outre-mer, repoussée à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État
pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024.
C’est aussi le cas de l’ordonnance relative à l’autorisation
environnementale, qui fait l’objet d’un report du 1er janvier au 1er
juillet 2023. La raison avancée par les ministres ? Les délais
d’élaboration des décrets d’application et de mise en place des
téléprocédures. « Le recul de six mois proposé de l’entrée en vigueur
des dispositions de cette ordonnance est (…) difficilement
compréhensible : il existe déjà des textes relatifs aux carrières, aux
installations ICPE dont les dispositions seraient facilement
transposables au domaine minier et permettraient de faire progresser
rapidement le cadre réglementaire », pointe Guyane nature environnement.
L’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiant le modèle minier et les
régimes légaux est, quant à elle, repoussée du 1er janvier au 1er
juillet 2024, à l’exception de certaines dispositions portant sur le
droit de suite, la soumission à enquête publique de l’autorisation de
recherches de gîtes géothermiques et l’abrogation d’un article ayant
trait aux concessions anciennement à durée illimitée.
Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses
dispositions relatives au code minier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046548522
Ordonnance du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives
au code minier
https://www.vie-publique.fr/loi/287101-ordonnance-10-novembre-2022-reforme-du-code-minier
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°
2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au
code minier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046548493