ECONOMIE CIRCULAIRE – La procédure à suivre pour valoriser ses déchets (dans : Actu juridique) –
Un décret et un arrêté du 1er avril 2021 fixent le cadre de sortie du statut de déchet. Décryptage de la procédure à suivre pour valoriser ses déchets.
Principe:
Un déchet cesse d’être un déchet après traitement et opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue d’une réutilisation, s’il est utilisé à des fins spécifiques dans le cadre d’une demande ou d’un marché, si la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits et si son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
Depuis la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (art. 115), il n’est plus exigé de passer par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou par une installation au titre de la loi sur l’eau (Iota) pour faire sortir un déchet de son statut de déchet. Son producteur ou son détenteur peut demander à l’autorité compétente de fixer des critères pour qu’il cesse d’avoir le statut de déchets (code de l’environnement, D.541-12-7).
Critères
Sauf pour les matières fertilisantes (code rural, art. L.255-1), le ministre chargé de l’environnement définit, le cas échéant pour une durée déterminée, les critères en vue de répondre aux conditions de sortie de statut de déchet.
Ils incluent les déchets autorisés utilisés en tant qu’intrants pour l’opération de valorisation, les procédés et techniques de traitement autorisés, les critères de qualité applicables aux matières issues de l’opération de valorisation qui cessent d’être des déchets, les exigences pour les systèmes de gestion ainsi que pour l’attestation de conformité. Ils peuvent inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité (C. de l’env., D.541-12-11).
Conformité
Le producteur ou le détenteur de déchets qui recourt à la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d’être des déchets, une attestation de conformité, dont il conserve une copie pendant au moins cinq ans et pendant la durée prévue par l’arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet. Le cas échéant, il la transmet à la personne à qui le lot de substances ou objets a été remis.
Il la tient à disposition de l’autorité compétente et à celle des officiers et agents de police judiciaire, inspecteurs de l’environnement, gardes champêtres, agents des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (C. de l’env., D.541-12-13).
Qualité
La personne qui lance une procédure de sortie du statut de déchet applique le système de gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l’environnement qui précise la fréquence du contrôle, les procédures, les procédés et les déchets ou produits objet du contrôle, les modalités d’échantillonnage ainsi que les modalités de conservation d’échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.
Le système de gestion de la qualité doit permettre de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d’autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d’accréditation. Il est de fait vérifié tous les trois ans (C. de l’env., D.541-12-14).
Contrôle
Le contrôle de l’opération de valorisation est déclenché par le producteur ou le détenteur de déchet, à ses frais. Il est obligatoire en matière de déchets dangereux, de terres excavées et de sédiments.
Effectué lors de la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet, le contrôle porte sur sept points décrits dans le manuel de qualité. Il a ensuite lieu au moins une fois tous les trois ans, ou tous les dix ans pour les personnes morales dont le système de management environnemental pour un domaine d’application incluant l’établissement a été certifié conforme à la norme internationale ISO14001 ainsi que pour les installations exploitées par une organisation bénéficiant d’un enregistrement en application du règlement (CE) n° 1221/2009.
Des contrôles supplémentaires peuvent être diligentés par l’administration aux frais de la personne réalisant l’opération de valorisation.
Les producteurs ou les détenteurs de déchets dangereux, terres excavées ou sédiments qui valorisent ces éléments sont contrôlés par une « personne impartiale et objective dans l’exercice de son activité, indépendante notamment de la personne réalisant l’opération de valorisation du déchet ». Chaque contrôle donne lieu à un rapport d’expertise et toute non-conformité doit être signalée au préfet. Les lots concernés sont alors déclassés. Une procédure d’autocontrôle de l’opération de valorisation est menée par le personnel compétent défini par le manuel « qualité » (arrêté du 1 er avril 2021).
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RÉFÉRENCES
- Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet.
- Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D.541-12-14 du code de l’environnement.
Publié le 21/07/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France