Attention aux contrats d’installation de stations radioélectriques de communications mobile

Plusieurs membres nous ont confié les difficultés qu’ils rencontraient avec les contrats qu’ils avaient signés avec des opérateurs de télécommunication dans le cadre de l’installation de stations radioélectrique d’émission/réception de communications mobiles.

Après avoir contracté un tel bail (le modèle d’un contrat de ce type est largement inspiré des contrats immobiliers) avec un opérateur de télécommunication mobile ou un de ses mandataires,  le bailleur se rend compte, après quelques années, que l’opérateur procède à des modifications des techniques de télécommunication sans qu’il puisse, lui le bailleur, intervenir.

C’est en ce moment le cas des baux contractés il y a quelques années, lors de l’installation  d’équipements (antennes, alimentation et logistique associées) relatifs  aux seconde, troisième et quatrième  générations de téléphonie mobile alors que l’on ne parlait absolument pas de 5G.

Ces bailleurs se rendent compte aujourd’hui que l’objet du bail mentionnant la possibilité d’adapter l’installation pour permettre l’évolution du réseau mobile pour exploiter de nouvelles fréquences, l’installation sera équipée en 5G, c’est à dire de toutes les antennes MIMO « intelligentes » dans les bandes de fréquences de 3,5 GHz jusqu’aux futures 56GHz.

Un tel contrat, signé il y a quelques années entre un propriétaire d’un bien immobilier (parcelle de terre ou  habitation)  et un ou plusieurs opérateurs de télécommunication ou leur mandant, permet à ces opérateurs de faire évoluer leur installation vers des générations de téléphonie mobile sans que cela nécessite l’aval du bailleur propriétaire du bien immobilier, le contrat étant, en général valable pour dix ans et plus.

Dans certains cas examinés, le contrat stipule que ces évolutions sont liées à « l’évolution technologique » sans indiquer la portée possible de cette évolution, sous prétexte que ces évolutions sont difficilement prévisibles. Cela donne un aperçu de la profondeur de connaissance de l’opérateur de son domaine.

Il faut donc être vigilant en ce qui concerne l’engagement que prend le propriétaire d’un bien immobilier en vue de l’installation de telles  stations radioélectriques d’émission/réception de communications mobiles.

Puis l’analyse de certains contrats montre également la faiblesse des points suivants :

Le droit de rétractation de la part du bailleur est très limité,

Le droit sur la protection des personnes si les problèmes liés à l’installation et à l’équipement lui-même n’est pas mentionné,

Aucune indication sur la remise en l’état du site après la fin de l’exploitation,

Aucune information sur le type d’équipement qui doit être installé au départ et par la suite.

Il faut donc être extrêmement vigilant lors de l’analyse de ces projets de bail avant signature.

L’argument systématiquement avancé selon lequel il s’agit de contrats types qui sont classiques et qui n’ont jamais fait l’objet de remarque n’est certainement pas valable.

Ceci d’autant plus que l’ordonnance du 20 mars 2020 permettant aux opérateurs de télécommunication de procéder à des installations sans en référer ni à l’ANFR ni au Maire de la Commune  pourrait conduire à multiplier les  conflits.