Installation d’antenne 5G sur un terrain privé

Vous êtes nombreux à vous interroger sur les recours possibles. Le CADE, par la personne de J. Lavictoire responsable de notre commission, apporte quelques réponses:

« L’antenne étant prévue sur un terrain  privé, et si la Mairie a donné son accord,  il ne peut exister que des  recours à effectuer par des riverains de la propriété privée. Les recours peuvent basés sur des différents motifs : environnement, gêne, vue,…Un de ces recours peut s’appuyer sur les champs électromagnétiques créés par les antennes/relais qui seront installés sur ce terrain.

Si la Mairie a donné son accord pour cette installation elle a dû demander à « l’installateur » de faire une simulation de l’impact électromagnétique de son installation et cela est régi par la loi « Abeille » du nom de la Député qui l’a créée (voir extrait plus bas). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030212642/

Même si cette loi a fait l’objet, pendant la période d’urgence sanitaire, d’une « suspension » d’application elle est, à nouveau, effective.  Vous pouvez demander à la Mairie les éléments du dossier respectant cette loi et essayez de contacter des riverains de cette installation pour participer, avec vous, à une éventuelle action vis-à-vis de la Mairie. Par ailleurs il peut exister, dans votre commune, une association qui a milité contre l’installation des compteurs Linky et elle pourrait peut être analyser ce dossier. »

Extraits utiles:

Toute personne qui exploite, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l’intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l’état des lieux de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement.
B.-Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
Toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences et susceptible d’avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire ou au président de l’intercommunalité au moins deux mois avant le début des travaux.
Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement.
C.-Le dossier d’information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation.
D.-Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent II par tout moyen qu’ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.

 

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