DECHETS – Dépôts non autorisés et TGAP

ACE Hendaye nous communique un texte – Déchets de dépôts non autorisés et TGAP : enfin le décret…(source: https://blog.landot-avocats.net/2019/11/20/dechets-de-depots-non-autorises-et-tgap-enfin-le-decret/)

« Le décret à ce sujet a enfin été pris. Ce texte : 1- précise les conditions dans lesquelles le préfet constate (pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, aux termes de la loi de finances) 2- l’impossibilité d’identifier les producteurs d’un dépôt non autorisé de déchets 3- et l’absence de capacité technique de la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages de les prendre en charge, au sens du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes. 4- modifie le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes qui prévoit les éléments caractérisant l’impossibilité technique de valoriser des déchets non dangereux réceptionnés en installation de stockage et issus d’un traitement thermique dont la réception a relevé du champ de la taxe. »LIRE LES EXPLICATIONS DANS L’ARTICLE

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