La clause filet est un dispositif juridique (art. R.122‑2‑1 du Code de l’environnement, créé par le décret n°2022‑422 du 25 mars 2022) permettant à l’autorité compétente de soumettre à évaluation environnementale un projet situé sous les seuils réglementaires lorsqu’il peut avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. En somme, il n’y aurait pas de « petit projet » dès lors qu’il présente des impacts significatifs : c’est un rééquilibrage voulu par le Conseil d’Etat.
Ce qu’il faut savoir : cette « clause filet » peut être utilisée pour saisir la justice, soit par les autorités (préfet, administration), soit par le porteur de projet lui-même ; et pour déclencher un examen au cas par cas, le requérant doit faire une démonstration solide des incidences notable du projet. Procédures et cadre officiel : TEXTE
- Et c’est le 1er enseignement d’une évaluation de quatre ans : elle démontre que les tribunaux sont peu saisis, et que quand ils le sont, le dossier établi doit être très étayé pour être examiné.
- Le 2d enseignement en est que la Justice est plus souvent saisie par le public, parce que, justement, la clause filet n’a pas été activée alors que le « petit » projet a un impact considérable, selon les associations, par exemple.
Ainsi, nos associations peuvent saisir la Justice au titre d’une « clause filet » qui n’aurait pas été activée. L’article du moniteur détaille tous les aspects de cette évaluation, qui ouvre une piste pour contester des autorisations d’urbanisme ou environnementales. Moniteur-clause-filet-021026
Nous vous proposons une lecture attentive de cette évaluation du dispositif.