EAU – Bilan d’expérimentations sur la tarification sociale

« Pour garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et pour assurer une gestion durable des ressources en eau, la loi Brottes de 2013 a introduit la possibilité, pour des collectivités volontaires, de participer à une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement. Six ans après le début de cette expérimentation, quel est le bilan et quels sont les perspectives ? Des collectivités de métropole et d’outre-mer complètent ce bilan avec leurs retours d’expériences.

Commentaire associatif de J.L.Linossier, CACE: « Parmi les exemples donnés, aucune forme réelle de tarification, mais différentes formes d’aides Sociales délivrées via les CCAS et autres FSE (Fonds de solidarité pour l’énergie ) associés ou non avec les FSL (Fonds de solidarité pour le logement )? Est-ce parce qu’un tarif social est difficile voire impossible à mettre en place ? (par exemple pour les immeubles collectifs non assujettis à l’individualisation des compteurs et en fait des contrats et où résident une partie très importante des gens à aider ?) ». Pour le CADE, nous rappelons qu’en effet, une tarification sociale doit intégrer des m3 gratuits, et une tarification progressive incitative à la réduction de la consommation, voire des dispositifs de récupération/ valorisation d’eaux selon leur provenance.

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