Déforestation privée: une réflexion à partager

CAS D’ ECOLE – Déforestation quasi clandestine…MAIS…légale. VIDEO ACE Hendaye

L’intérêt privé prime-t’il sur l’intérêt général? A Bayonne nord, quartier du Séqué, une déforestation interpelle. Le CADE a souvent l’occasion d’être offusqué, d’être en colère, quant aux atteintes à l’environnement ; mais dans la situation rencontrée, nous sommes nombreux à être sidérés, et voulons vous saisir de ce sujet.

Ci-dessous, le rappel des faits, ainsi que des précisions techniques au vu de la loi; nous expliquons notre indignation et ce que nous avons fait…

Les faits :

Le CADE a été saisi comme à l’accoutumée par des riverains (notre site est vu régulièrement par de nombreux adhérents, sympathisants ou simplement curieux) qui s’étonnaient qu’un espace boisé d’environ 4 hectares ait été défriché sur la commune de BAYONNE. Après recherche, il s’avère que ce bois est de plus inscrit comme « Espace Boisé Classé » par le PLU de  BAYONNE.

Nous avons alerté la mairie concernée qui nous répond qu’aucune demande n’avait été formulée par les propriétaires privés de ces parcelles, demande qui de toute façon aurait été refusée vu le classement au PLU, et qu’après un premier constat des services municipaux, ce déboisement ferait l’objet d’un procès verbal.

Mais dans un deuxième temps, la mairie nous informe qu’après contact avec les propriétaires ceux ci possèdent, ce qui pourrait s’appeler, une dérogation de droit obtenu auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) de nouvelle Aquitaine part le biais d’une adhésion au « Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles » qui permet de déboiser sans autorisation et sans en aviser la municipalité.

Qu’est ce que le CRPF ?

Le CRPF est la déclinaison au niveau régional du CNPF ( à ne pas confondre avec l’ancêtre du MEDEF dont le sigle est similaire). C’est un établissement public créé en 1963 par la loi PISANI.

Il avait pour objectif d’éviter aux grands propriétaires forestiers des demandes d’autorisation de coupes de bois répétitives auprès des diverses administrations en remplaçant ces nombreuses demandes par  la validation d’un Plan de Simple Gestion par cet organisme.

Pour les propriétaires d’espaces forestiers moins conséquents (moins de 10 hectares), une procédure simplifiée est mise en place : il s’agit de l’adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles déjà évoqué, code qui est agréé par les pouvoirs publics et qui donne les grandes lignes à respecter en terme de reboisement.

Ce qui est particulièrement choquant :

Le  Plan Local d’Urbanisme, qui succède au POS, a pour objectif  notamment de définir par des zonages la destination du  territoire communal (ex. : Zones constructibles, zones naturelles, zones réservées équipements sportifs, zones pour activités industrielles, etc..). Il s’agit de planifier de manière cohérente  le territoire.

Lorsque les élus d’une municipalité décident qu’une zone boisée, classée comme telle, doit rester boisée,  cette décision gèle  toute  autre destination. Mais  par la volonté du CNPF, cet obstacle peut être levé sans que la mairie ait son mot à dire. Dans le cas présent, la mairie n’était pas au courant et pire elle n’a pu obtenir du CRPF le dossier.

Pour quelle raison n’a-t-elle pas pu obtenir ces documents ? C’est là, l’aberration la plus totale ; parce que la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs estime qu’il y a atteinte au secret de la vie privée, dans un avis donné dans une affaire similaire (cf. avis 20142683 du 04/09/14) : « .. la communication du document sollicité porterait atteinte aux secrets protégés au II de l’article 6 de la loi précitée, notamment le secret de la vie privée (adresse et numéro de téléphone du propriétaire, caractéristiques s de sa propriété, s’agissant notamment des peuplements et mode de gestion).. » .

Dans le cas de BAYONNE, on ne fait pas une coupe, on défriche sans laisser grand-chose sur le terrain. On réduit drastiquement l’écran végétal entre l’autoroute en contrebas et les habitations dont un EHPAD et personne ne sait sauf quelques privilégiés quels sont types d’arbres qui vont être plantés ni dans combien de temps cela se fera.

Cela signifie que l’intérêt privé prime sur l’intérêt collectif  et c’est scandaleux.

Que fait le CADE ?

Le CADE n’est pas resté inactif, loin de là : il a relayé les doléances des riverains, il a alerté la mairie.

Il a obtenu une réunion avec le maire de BAYONNE qui de son côté a décidé de demander aux élus (ministres concernés, députés et sénateurs locaux) d’initier une réforme de la  législation en vigueur afin de la rendre cohérente et harmonisée,

Il a écrit au CRPF qui a bien entendu refusé de communiqué le dossier d’adhésion au CBPS sur les bases de l’avis de la CADA de 2014.

Il a écrit à la CADA pour connaître l’avis de cette instance et attend sa réponse.

Références :

Sur le CNPF et la réglementation qui en découle => Loi PISANI du 06/08/1963, articles L 124-1 et suivants du code forestier, L 313-3 et D 313-8 er suivants du même code,

Sur la position de la CADA : avis 201442683 du 04/09/2014 consultable sur le site de la CADA

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One Response to Déforestation privée: une réflexion à partager

  1. ROUX Jean-Pierre dit :

    Même problème à Arbonne ces jours ci. De nombreux arbres (platanes centenaires) coupés dans un bois classé, dans une zone inondable. Alors que 75 % de la biodiversité se trouve dans les bois et forêts et que dans ce secteur les maisons ont été inondées en juillet 2018 après un fort abat d’eau. Les eaux de ruissellement vont maintenant aggraver la situation. Et cela en pleine journée mondiale de l’environnement. .

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