Les Amis de la Terre des Landes et trois propriétaires landais expropriés ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre la déclaration d’utilité publique du projet de lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce recours a été déposé le lundi 1 août 2016 par l’entremise de Maître Louis Cofflard, avocat à la Cour de Paris.
Les requérants dénoncent un projet dont les modalités de financement ne sont pas fixées en infraction avec les dispositions de l’article R. 1511-4 du Code des transports obligeant le Maître d’ouvrage à présenter les différentes modalités de financement d’un projet et lui interdisant de renvoyer à « des modalités de financement habituellement mises en oeuvre pour ce type d’infrastructures » comme le Conseil d’Etat l’a précisé dans sa jurisprudence
dans un arrêt publié récemment.
Les effets du projet sur l’environnement sont appréciés de façon très insuffisante notamment sur les huit zones classées Natura 2000 et l’analyse des effets cumulés du projet avec d’autres programmes comme l’autoroute A65 est incomplète. Les mesures compensatoires envisagées sont illusoires et beaucoup trop d’études sont renvoyées à la loi sur l’eau.
Ce projet a été découpé de façon arbitraire en 3 enquêtes publiques séparées (aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse, lignes nouvelles
Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax).
A l’évidence, l’unité fonctionnelle du programme ne peut se limiter au simple tracé Bordeaux-Dax compte-tenu du parti pris assumé de relier Bordeaux à l’Espagne par la grande vitesse. En réalité, le découpage opéré par le maître d’ouvrage poursuit un objectif précis, celui de conférer au projet litigieux une rentabilité socio-économique qu’il n’a pas.
Les requérants pointent l’insuffisance des avantages présentés dans l’évaluation socioéconomique avec des prétendus gains de temps et de voyageurs non démontrés. Les
données de l’opérateur institutionnel (SNCF Mobilités) ne sont jamais prises en compte. Ils dénoncent une méthode d’évaluation socio-économique non sincère.
Les impacts positifs du projet sur l’aménagement du territoire, sur l’attractivité des villes et la réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent être sérieusement relativisés au vu des études universitaires indépendantes et des retours d’expérience. Enfin, aucune étude alternative n’a été produite pour Bordeaux-Dax contrairement aux préconisations du Grenelle de l’environnement. En somme c’est un recours argumenté et documenté qui a été remis au Conseil d’Etat. Les requérants sont confiants quant au résultat eu égard à la qualité et à la robustesse de leur argumentation. Ils recommandent aux propriétaires impactés de refuser toute négociation avec l’autorité expropriante dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat qui devrait intervenir dans un an et demi environ.
Contact :
Catherine Letaconoux Présidente des amis de la Terre des Landes
Pierre Recarte pour le CADE
Rechercher sur ce site
-
Derniers articles publiés
- Samedi 30 mars – Journée en défense des barthes de Mouguerre, zones humides menacées de destruction !
- Etalement urbain – l’association « 5cantons » communique (Anglet)
- LGV – le 29 mars, il sera question de l’imaginaire des infrastructures de transport
- Projet E-CHO, bassin de Lacq – une newsletter en mars
- Pétition: contre le projet minier de magnésites au massif des Aldudes (Erdiz Bizirik, Navarre)
- Collectif STOP PUB – rendez-vous d’action pour réduire la publicité les 11 et 19 mars
- Energies Projet E-CHO (7) – L’évènement! Réunion publique le 12 mars, 20h30
Catégories des différents articles publiés
- Accueil (2 336)
- Agriculture-Alimentation (368)
- biodiversité (42)
- Climat (108)
- Déchets (398)
- Décharges homologuées (53)
- Dépôts sauvages (72)
- TMB (6)
- EAU (548)
- Droit à l'eau (111)
- Eau – Santé Qualité (86)
- Eau – Sites industriels (41)
- Eau – Urbanisme (46)
- qualité (9)
- santé (9)
- Énergie (284)
- Distribution (55)
- Linky (52)
- Opérateurs (20)
- Réseaux (29)
- Distribution (55)
- Energie-climat (836)
- Immobilier (64)
- Mines (157)
- Montagne (82)
- Non classé (65)
- Pollution (494)
- Pollution de l'eau (97)
- Pollution des sols (116)
- Pollution industrielle (110)
- Télécommunications (61)
- 5G (49)
- Opérateurs (31)
- Réseaux (29)
- Transport (810)
Catégories d’articles
5G Accueil Agriculture-Alimentation biodiversité Climat Distribution Droit à l'eau Décharges homologuées Déchets Dépôts sauvages EAU Eau - Santé Qualité Eau - Sites industriels Eau - Urbanisme Energie-climat Fret GPII Immobilier LGV Linky Mines Montagne Non classé Opérateurs Opérateurs Pollution Pollution de l'eau Pollution des sols Pollution industrielle qualité Route Régionaux Réseaux Réseaux santé TMB Transport Télécommunications ÉnergieMots clés
action ALERTE SCOOP Alternatives APPEL brève cinéma collectivités communiqué communiqué Europe compte rendu concertation conférence consommation consultation diaporama documentation documentation Europe débat ELECTIONS Enquête Europe Europe pétition festivités financement formation justice lettre lettre; média locaux Mobilisation médias note de lecture presse pétition questionnaire radio Rapport REUNION service public tribune témoignage vidéo visio votation votation citoyenne émission TV
Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées !
Le permis d'aménager ne doit pas être accordé, puisque d'autres solutions existent pour éviter la destruction de 12 hectares de barthes.
Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées
Les barthes sont des zones humides qui jouent un rôle majeur pour préserver la ressource en eau, lutter contre les canicules, maintenir la biodiversité mais aussi pour prévenir des inondations les quartiers environnants. Leur destruction est interdite pour des projets qui peuvent se dérouler ailleurs ou autrement. C'est l'esprit de la loi et de la séquence « Eviter, réduire, compenser » qui impose d'éviter en tout premier lieu. C'est aussi pour cela que le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) a émis un avis défavorable au projet.
Le permis d'aménager demandé par la SEPA sur le CEF (Centre Européen de Fret) pour remblayer 12 ha de barthes ne doit pas être accordé par le Maire de Mouguerre :
- L'activité de l'entreprise DJO (Enovis) n'est pas liée au fret ferroviaire et on peut éviter de détruire les 3,3ha qui lui sont dévolus. D'autres implantations sont possibles : les friches industrielles du site des Salines tout proche du CEF, ou des emplacements déjà aménagés à Saint-Martin-de-Seignanx par exemple. Rien ne justifie qu'on l'installe sur les barthes.
- Le remblaiement pour les aménagements ferroviaires est prématuré. Britanny ferries (nouvel opérateur ferroviaire) peut commencer son activité dans l'espace déjà remblayé du CEF sans toucher aux barthes. Les autres opérateurs présents sur le CEF n'ont pas prévu leur éventuelle extension avant 2025. Le projet de Brittany ferries étant de transporter des camions d'Irlande en Espagne (camions actuellement sur des bateaux entre ces deux pays), il serait par ailleurs plus judicieux que ses trains (en provenance du port de Cherbourg) roulent jusqu'en Espagne pour éviter un surplus de camions sur l'A63 entre Mouguerre et la frontière.
- Le cadre de vie des riverains doit être préservé, et l'interdiction d'accès au CEF par la route de Briscous maintenue, comme c'était le cas jusqu'en 2022 avant la révision du PLU de Mouguerre. Le nouvel accès prévu (qui s'éloigne du noeud autoroutier) va aggraver les conditions de circulation déjà très difficiles sur ce secteur pour les habitants de Lahonce, Briscous, Mouguerre et au-delà. Les investissements publics doivent se tourner pour améliorer les transports du quotidien.
- Le remblaiement des barthes va aggraver les risques d'inondation des quartiers environnants sur Lahonce et Mouguerre, d'autant plus avec le changement climatique et la multiplication des événements extrêmes.
- Les impacts de cet aménagement débordant largement du CEF et affectant les habitants de Mouguerre et des communes voisines, ce permis d'aménager aurait dû faire l'objet d'une vaste concertation avec l'ensemble des habitants, des associations, des élus des communes voisines, du SCoT.
[signature]