Qu’est-ce qui va changer ? Il s’agit ici de visualiser l’évolution concernant les recours liés au Droit de l’environnement suite au décret d’avril dernier. Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets – Légifrance
Objet : le présent décret modifie le code de justice administrative en créant, à l’article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale. Il concerne les projets contribuant à des objectifs définis (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d’intérêt national et grandes opérations d’urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire). Il confie la compétence pour juger les contentieux portant sur ces projets aux cours administratives d’appel qui doivent statuer dans un délai de dix mois, et prévoit des règles de procédure contentieuse particulières pour accélérer et sécuriser le traitement de ces contentieux.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux actes relevant de son champ d’application pris à compter du 1er juillet 2026. Les actes pris avant cette date restent régis par les dispositions applicables antérieurement.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Modifications apportées par le décret n° 2026‑302
Régime contentieux en fonction du type de projet : La majorité de la procédure contentieuse environnementale est concernée. La procédure contentieuse telle qu’entendue par le nouvel article R311-5 CJA s’applique selon l’objet sur lequel porte le projet et non la nature de l’acte litigieux. Il convient de se rapporter à l’article et de faire une étude au cas par cas pour conclure si le projet est concerné ou non.
Suppression du droit d’appel : Les recours devront être portés devant la Cour administrative d’appel compétente qui jugera en première et dernière instance et non plus le tribunal administratif. Il n’est donc plus possible de faire appel de la décision et seul le pourvoi en cassation reste ouvert. Pour rappel, le juge de cassation statue uniquement en droit, et non en fait et le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat est obligatoire. Ainsi désormais, le dossier ne fera, in fine, l’objet que d’un seul examen au fond.
Suppression de la prorogation des délais : La prorogation avait été restreinte pour les autorisations d’urbanisme en novembre 2025 mais restait possible pour la plupart des actes en droit de l’environnement. Désormais, l’exercice d’un recours administratif ne proroge plus les délais contentieux lorsque l’acte attaqué concerne un projet visé par le décret.
Ajout d’une obligation systématique de notification : Cette obligation avait été élargie aux autorisations environnementales en novembre 2023. Elle concerne désormais tous les projets visé par le décret.
- CONSULTER L’INFOGRAPHIE – très utile à visualiser pour mieux comprendre les modifications sur les recours, à partir du 1er juillet 2026 : infographie loi avril 2026
L’ infographie est réalisée par le cabinet d’avocats Natur’avocats de Montpellier – (De nombreux outils et explicitations de démarches juridiques peuvent vous y intéresser par ailleurs- ref: Boite à outils – Natur’avocat )