Rappel CETA/TAFTA: il est encore temps de cliquer!

Lors de notre dernier article, nous vous proposions d’interpeler les députés car le calendrier nous rapproche maintenant des échéances européennes: à nos claviers! La mobilisation paie: élections obligent, des députés réagissent positivement au lobbying citoyen (ainsi du groupe Alliance socialistes et démocrates, cette semaine E.Martin/I.Thomas/G.Pargneaux/G.Balas)  https://stop-ttip.org/fr/cetacheck/?noredirect=fr_FR

Alors que la commission ENVI (environnement) du Parlement européen doit se prononcer sur CETA le 12 janvier, Jean-Michel Coulomb, d’Attac France,  nous propose une action spécifique sur trois eurodéputés sensibles au problème agricole :Angélique Delahaye, Michel Dantin et Robert Rochefort. Interpellez-les en ligne utilisant le lien : https://www.collectifstoptafta.org/actu/article/action-en-ligne-interpellez-les-euro-depute-e-s-de-la-commission-environnementLe texte est en anglais mais si vous le souhaitez, vous pouvez récupérer le texte en français en cliquant sur « ici » (3ème et dernier alinéa du texte de présentation de l’action), en sélectionnant et  copiant ce texte en français, puis en le collant à la place du texte anglais. Les noms des eurodéputés sont à sélectionner dans le menu déroulant « destinataire ».

Voir la newsletter du mouvement contre les traités transatlantiques:http://newsletter.stop-ttip.org/m/10284904/1034317-724369c577e43e5d23b93ce7ecfbe604

A lire en documentation, EAU et CETA – une analyse de T.Uso, militant de l’eau, bien vital: « On nous a rabâché que CETA était un accord de libre échange « moderne » qui réglait tous les problèmes rencontrés dans les accords antérieurs. J’ai donc comparé CETA à GATT et ALENA sur la question complexe de l’eau. En fait, CETA reprend quasiment mot à mot la position de GATT et ALENA, ambiguités comprises.
— La position de GATT
En gros, GATT dit que, lorsque l’eau est un bien marchand pouvant faire l’objet d’un commerce, les régles internationales du commerce des marchandises doivent s’appliquer. Par contre, GATT ne dit pas dans quels cas l’eau est un bien marchand et dans quels cas elle ne l’est pas.
— la position de l’ALENA
L’ALENA ne dit rien sur l’eau et reprend implicitement la position de GATT.
En réponse aux craintes que l’ALÉNA ne puisse obliger le Canada à exporter de l’eau aux USA, une déclaration commune signée en 1993 par le Canada, les USA et le Mexique stipule:
 » À moins d’être vendue dans le commerce et de devenir ainsi une marchandise ou un produit, l’eau sous toutes ses formes échappe entièrement aux dispositions de tout accord commercial, y compris l’ALÉNA. Or, rien dans l’ALÉNA n’oblige l’une ou l’autre Partie à exploiter son eau commercialement non plus qu’à commencer à l’exporter sous quelque forme que ce soit. L’eau qui se trouve à l’état naturel dans les lacs, les rivières, les réservoirs, les aquifères, les bassins hydrographiques, etc. n’est pas une marchandise ou un produit, ne se vend pas dans le commerce et, par conséquent, n’est pas et n’a jamais été visée par les conditions d’un accord commercial quel qu’il soit.  »
Cette déclaration est associée au texte de l’ALENA et a le même statut juridique que l’instrument interprétatif du CETA. Cette déclaration a été efficace puisque les USA n’ont pas forcé le Canada à exporter son eau par des transferts inter-bassin. Mais dans le cadre de l’ALENA, il y a eu des conflits avec recours à l’ISDS concernant l’eau en bouteille, l’eau servant à la production d’électricité, des ressources notamment minières affectant l’eau etc. Sans compter les nombreux cas peu connus de décision ou d’arrangement à l’amiable au détriment de la protection de l’eau.
— la position de CETA
L’article 1.9 « Droits et obligations dans le domaine de l’eau » reprend la distinction introduite dans la déclaration commune Canada-USA-Mexique, entre l’eau dans le milieu naturel qui n’est pas un bien marchand et l’eau qui devient un bien marchand dès qu’elle est extraite du milieu naturel. Lorsque l’eau est un bien marchand, les règles du commerce et de l’investissement définies par CETA doivent s’appliquer.
La question de l’exportation d’eau en vrac entre le Canada et l’UE ne se pose pas. Mais CETA ne protégeant pas davantage l’eau que l’ALENA, il faut donc s’attendre avec CETA aux mêmes problèmes que ceux rencontrés avec l’ALENA. »