Dans la logique de la facilitation de l’implantation de sites industriels et d’infrastructures, – on connaissait déjà la dispense d’Enquête publique confisquée au profit de décisions par décrets ou par DUP (Déclaration d’Utilité Publique), ainsi que la suppression de débat parlementaire; – on connaissait aussi sinon le système des dérogations discrétionnaires accordées par les préfectures, permettant ainsi de contourner une loi qu’elles sont censées faire appliquer; – on voyait également fleurir un système de compensation, dont ici nous ne pouvons nous réjouir: lorsque c’est détruit, aucune compensation ne fera revenir une zone humide, des arbres centenaires et autres précieuses haies et zones naturelles protégeant la biodiversité…
Sourions: aucun citoyen ne saurait y voir l’influence des lobbys industriels et du BTP, ni encore l’empilement des investissements spéculatifs à dividendes, dont le capitalisme a besoin pour se nourrir…et pourtant ces décisions de « facilitation » administrative pour les décideurs se sont doublées d’un arsenal administratif répressif s’appliquant aux citoyens et à leurs organisations qui ont le mauvais goût de contester tel ou tel projet…
Mais voici un nouveau dispositif: les SITES « CLES EN MAIN » & ZAN
Voyons quelle est la tendance de cette nouvelle décision avec, pour motif, la réindustrialisation à l’appui de la souveraineté: soutien aux grands industriels et contournement de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) à laquelle les collectivités sont désormais soumises sont-ils au menu? Cette fois pourtant, la liste se veut vertueuse en privilégiant les friches industrielles ou économiques (30 sur 55 sites « clés en main sur 3 300h). Ce qui ne dit évidemment rien, pour le moment, des réactions des habitants quant aux industries qui seront retenues, ni si ces industries seront elles-mêmes vertueuses…là, le nouveau dispositif reste muet.
1- ICI Fb Fr3 titre: « Le gouvernement a dévoilé mardi une liste de 55 sites « clés en main » pour accueillir d’ici 2030 des usines et activités économiques. L’objectif est de permettre à des entreprises françaises et étrangères d’accélérer leur installation. » et: « Sites industriels cherchent investisseurs français ou étrangers pressés. C’est en quelque sorte l’annonce qu’a passé le gouvernement mardi en dévoilant une liste de 55 lieux « clés en main ». Ils ont pour vocation d’accueillir des usines ou d’autres activités économiques. Ces terrains, identifiés à travers toute la France, seront prêts d’ici à 2030. Cinq d’entre eux seront même disponibles dès 2024. »
1776_-_DP_-SitesClesEnMain – Le document officiel développe: « L’accompagnement proposé permettra d’accélérer les démarches administratives et réglementaires afin de disposer de sites véritablement clés en main, sur lesquels les investisseurs pourront s’installer rapidement. » présentation de la démarche, critères de sélection des sites, définition d’un site « clés en main » en 2030, les dispositifs d’aide mobilisables, la liste des sites lauréats. En Nouvelle Aquitaine, voici un exemple: La reconquête d’une friche industrielle : la plateforme Mourenx – Noguères – Pardies – Bésingrand – Communauté de communes de Lacq Orthez CCLO – 64 (cc-lacqorthez.fr)
2- Le ZAN (Zéro Artificialisation Nette): (un système de va-et-vient s’est mis en place entre l’Etat et les Collectivités, celles-ci essayant de faire entrer un maximum de projets dans le quota gouvernemental, ceci afin de conserver plus de possibilités d’artificialisation d’hectares comptabilisés localement.) Selon Euractiv, qui produit un article optimiste et plus complet sur le nouveau dispositif, « M. Béchu s’en félicite, sur les 55 sites trouvés, 30 sont des friches industrielles (tout ou partie). En somme, le déploiement de ces nouveaux sites industriels n’entre pas en collision avec l’autre objectif du gouvernement, à savoir la fin de l’artificialisation nette des sols en 2050 dits « Zéro artificialisation nette » (ZAN), avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation des espaces entre 2021 et 2031, a fait savoir M. Béchu. » – « L’« Intercommunalité de France », fédérant plus de 1000 regroupements de communes, appelle à une annualisation du dispositif et à constituer un « stock » de sites clés en main. – LIRE: La France dévoile les 55 premiers sites « clés en main » pour accueillir des industries propres – Euractiv FR
Ainsi présenté, le dispositif permettrait donc aux collectivités d’utiliser plus facilement le foncier en friche pour soutenir l’activité économique locale, n’empiétant pas sur leur quota ZAN…certaines communes n’ayant d’ailleurs déjà plus de foncier disponible à artificialiser.
Vertueux donc? Sur le foncier déjà artificialisé et en friche, peut-être, mais pour quelles installations? Les habitants ne semblent pas, à ce stade, devoir être consultés et encore moins concertés sur le choix d’investisseurs ou de destination de ces fonciers: de plus, « Pour accélérer la mise en place d’installations industrielles, la procédure d’autorisation environnementale a été simplifiée, passant de 17 à 9 mois, sans interdire les recours contentieux, assure le cabinet de M. Lescure. Certains projets « d’intérêt national majeur », notamment les plus grandes usines, bénéficieront d’une procédure exceptionnelle. » Ajoutons les fonds publics pour des industries qui ne sont pas nommées… – Aïe, ça se gâte! A suivre de près donc, à l’évidence…
Attention, jusqu’au 2 mai seulement!
CONSULTATION PUBLIQUE sur le projet d’Arrêté 
3- Dans ce contexte d’accélération voulue, on apprend également par les annonces gouvernementales qu’une Consultation publique est créée concernant la fameuse liste de projets publiée PENE: « Projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur« . Selon le texte, « Il est prévu un dispositif permettant que la consommation d’ENAF ( espaces naturels, agricoles et forestiers ) emportée par les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) présentant un intérêt général majeur soit comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets sont listés par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme.« ;
- 424 projets sont donc considérés comme prioritaires nationalement, les hectares artificialisés comptabilisés pour l’Etat (ENAF: Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers), ce qui permet aux Collectivités de conserver leur potentiel d’artificialisation pour d’autres projets (c’est le cas de la LGV du GPSO pour 740ha pris par l’Etat -les zones déjà urbanisées ne sont pas comptabilisées en ENAF- sortis ainsi du quota autorisé aux Collectivités pour le reste de ce projet, et d’autres projets plus locaux: il s’agit là seulement de la 1ère partie, Ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse et Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB), et non du tronçon vers Dax). Ces 740ha concernent » l’Estimation de la consommation projetée d’ENAF (2021-2031) en ha pour l’ensemble de l’opération« .
Pour comprendre, VISUALISATION CARTOGRAPHIQUE ET CARACTERISTIQUES: choisir Nouvelle-Aquitaine, agrandir la carte pour faire apparaître le GPSO, puis suivre le tracé en agrandissant selon besoins – lien vers la plateforme dédiée aux PENE : Dashboard PENE 10 avril 2024 (cerema.fr)
AVIS DES REGIONS et REPONSES DU GOUVERNEMENT: voir lettre d’A.Rousset, ses demandes et les réponses obtenues – zan-arrete-pene-avis-regions_reponses-mtect
CONSULTER AUSSI: Arrêté n° du
relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
NOR : TREL2410389A projet-arrete-anx-zan-pene-igm.pdf (developpement-durable.gouv.fr)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur: projet-arrete-zan-pene_rapport-presentation.pdf (developpement-durable.gouv.fr)
Pour plus d’informations sur la lutte contre l’artificialisation des sols :
https://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols
https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/