Comment la directive européenne de 2024 contre les procès-bâillons vient-elle d’être transposée dans le droit national français ? Le Gouvernement a attendu le dernier délai du 05 mai pour publier sa transposition, laquelle se révèle non sans dommages pour la liberté d’alerte ou d’investigation. Publication par décret, en évitant ainsi un débat parlementaire…Ici nous parlons des « procédures baillons » qui se répandent de plus en plus contre les organisations citoyennes ou les citoyens eux-mêmes, tout comme contre le Journalisme d’Investigation avec un objectif évident : noyer les plaignants sous les contre-procédures en Justice pour « diffamation », décourager financièrement les alertes, menacer en justice ceux qui soulèvent des faits de corruption ou des atteintes à la Loi…
Pour votre information, voici un éditorial de Mediacités *:
« En tant que lecteur ou lectrice de Mediacités, vous le savez : pratiquer le journalisme d’investigation peut mener devant les tribunaux. Depuis la création de notre journal en 2016, plus d’une vingtaine de procédures ont été intentées contre nos publications – vous retrouverez le détail de nos péripéties judiciaires sur cette page spéciale.
Qu’elles émanent d’un promoteur immobilier, d’un élu local ou d’un ancien évêque, nombre d’entre elles peuvent être qualifiées de « procédures-bâillons ». Autrement dit : les poursuites engagées ne visent pas tant à obtenir justice devant un tribunal qu’à faire payer – en temps, en énergie, en argent – les journalistes à l’origine de révélations déplaisantes pour le plaignant. Et de leur faire passer l’envie de recommencer.
C’est donc peu dire qu’à Mediacités, nous étions impatients de voir la directive européenne de 2024 contre les procès-bâillons transposée dans le droit national. L’État français avait jusqu’au 7 mai dernier pour se conformer à cette exigence et il a attendu la dernière minute. Mais là n’est pas le plus désespérant…
Comme l’ont déploré l’ONG Reporters sans frontières, l’association Anticor ou encore le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), dont Mediacités est membre, la transposition élaborée par le gouvernement Lecornu manque cruellement d’ambition. Elle se limite aux procédures civiles, épargnant ainsi les poursuites pénales en diffamation **. Or, ces dernières sont l’instrument privilégié de ceux qui souhaitent réduire au silence les journalistes et autres lanceurs d’alerte qui dérangent. Mediacités peut en témoigner.
Certes, les juges auront désormais la possibilité « d’allouer aux parties défenderesses une provision pour le procès », au civil donc. Une disposition bienvenue tant ces procès-bâillons pèsent sur les trésoreries des petits médias. Mais elle ne dissipe pas l’impression d’occasion manquée. L’occasion manquée aussi d’un débat public sur la liberté d’expression et les moyens pour la protéger : la transposition de la directive européenne a été actée par un décret, publié le 5 mai, sans aucun débat parlementaire. »
—Les associations et collectifs lanceurs d’alerte sont tout aussi impactés que les journalistes par les « procédures-baillons »…
*Mediacités se qualifie de « l’investigation sans concession »; selon Mediacités — Wikipédia reçoit en le « prix du contre-pouvoir contre les féodalités locales » décerné par l’association Anticor
**La procédure pénale vise à punir les infractions à la loi et à protéger l’intérêt public, tandis que la procédure civile se concentre sur la résolution des litiges entre particuliers.