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• Le CADE et Bizi ont envoyé une lettre recommandée avec AR au président du Conseil Départemental J.J. Lasserre. Cette lettre met l’accent sur les conditions émises par le CD64 avant signature (pas de signature si toutes les collectivités ne paient pas, 56 Mns d’euros pour Sud Gironde-Dax et 16 M euros pour les voies existantes Dax-Bidassoa et Dax-Puyo). Or,  le plan de financement fait apparaitre la part du CD64 sur Bordeaux Toulouse aussi et pour un total de 70 Mns.
• Nous voulons donc savoir ce qu’a signé J.J. Lasserre: CD.Monsieur le Président[23524]

• De son côté, J.L. Gleyze, Président du Conseil départemental de Gironde avait envoyé en février ce courrier instructif quant au montage en accéléré et sans transparence du Plan de financement: gpso_guyot[23525]

• Un article de Mediabask revient sur la contestation du Plan de financement: le département aurait signé sans respecter son propre vote précédent, vote sous conditions – « Parmi les collectivités signataires, le Département des Pyrénées-Atlantiques. Pourtant ce dernier, lors de sa session du 16 décembre s’était engagé à financer le projet à trois conditions : la participation financière de toutes les collectivités locales, l’engagement formel de l’amélioration des voies existantes du quotidien et un démarrage des travaux concomitant sur les lignes Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse. » LIRE L’ARTICLE CI-DESSOUS – Dans ce contexte de Plan de financement à géométrie variable selon les signataires, les associations opposantes, dont le CADE, vont déposer un recours auprès du Conseil d’Etat en vue d’annuler l’ordonnance gouvernementale. LGV : le Département ne voit « aucune contradiction » en signant le plan de financement » 

LGV : le Département ne voit « aucune contradiction » en signant le plan de financement

22 MAR. 2022 – 17:50h Willy Roux

Le Département des Pyrénées-Atlantiques et 24 collectivités locales ont signé le 14 mars dernier le plan de financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). Les conditions de participation au projet du Département restent inchangées.

L’adoption du plan de financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) par 24 collectivités locales et l’État français, le 14 mars dernier, était un préalable obligatoire, imposé par la loi Lom (Loi d’orientation des mobilités). Le Gouvernement valide ainsi la création par ordonnance du mars de l’Établissement public local (EPL) nécessaire pour financer ce projet estimé à 14 milliards d’euros. Ce plan instaurant la LGV entre Bordeaux et Toulouse confirme également à « plus long terme, le prolongement de ligne nouvelle le long de la côte ouest depuis Dax jusqu’à l’Espagne ».

Parmi les collectivités signataires, le Département des Pyrénées-Atlantiques. Pourtant ce dernier, lors de sa session du 16 décembre s’était engagé à financer le projet à trois conditions : la participation financière de toutes les collectivités locales, l’engagement formel de l’amélioration des voies existantes du quotidien et un démarrage des travaux concomitant sur les lignes Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse.

Légitimité ou contradiction

« Or, ces conditions ne sont pas respectées puisque la Communauté d’agglomération Pays Basque mais également les départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne ont refusé de participer à ce financement », soulignent les conseillers départementaux d’EH Bai Iker Elizalde et Annie Poveda. L’engagement financier du Département sur 70 millions d’euros sur ce projet inutile et néfaste pour l’environnement est une folie financière et politique. » ajoutent-t-ils.

Les membres du parti abertzale s’interrogent ainsi « sur la légitimité du président Lasserre à participer à cette réunion à propos du financement sur la base de la délibération votée en séance ». Pour Jean-Jacques Lasserre, « il n’y a aucune contradiction ». « La signature de cette convention globale est conforme à la délibération prise par le Département. Nos conditions ont été rappelées lors de cette signature, elles sont inscrites et maintenues », explique l’élu du Pays de Bidache se montrant très « préoccupé » par « la saturation routière et l’augmentation du fret autoroutier entre Béhobie et Saint-Geours-de-Maremne ».

Une « insupportable mascarade » pour les associations

Dans un communiqué, 130 associations dont le Cade soulignent « l’insupportable mascarade ». « Ce plan de financement approuvé par les collectivités territoriales qui financent le projet » qu’exige la loi Lom n’existerait pas. Ceci, pour la simple et bonne raison qu’ayant délibéré bien avant sur des variantes évoluant au fil des semaines, les collectivités auraient adopté non pas « un » mais « des » plans de financement GPSO.

De surcroît, ce « plan de financement » existerait d’autant moins qu’un grand nombre des délibérations sur ces multiples variantes votées par les collectivités locales seraient illégales, d’après les associations, car prises dans l’urgence sans respecter les délais légaux, avec une information insuffisante des conseillers appelés à voter, « sur la base de plans de financements erronés ». « Comme ce fut le cas, donnent-elles comme exemple, pour la principale d’entre elles, apportant la plus grosse contribution de 1,5 milliards, la Région Nouvelle-Aquitaine ». Le collectif pense donc que l’ordonnance prise va être annulée par le Conseil d’État.