Dépots sauvages de déchets – Un décret, suite à la Loi sur l’Economie circulaire

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Banque des territoires – Gestion des déchets : un décret met la loi Économie circulaire en musique – « Un décret attendu de la loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) intéressant de près les collectivités territoriales est paru ce 13 décembre. Il procède à un sérieux toilettage du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code de l’environnement et prévoit notamment les modalités d’application des nouvelles dispositions en matière de tri et de la valorisation des biodéchets et des infractions contraventionnelles en découlant. »

Gazette des communes – Déchets : un décret revoit en profondeur la réglementation – « Un décret paru au Journal officiel du 13 décembre modifie en profondeur les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets, pour prendre en compte les évolutions apportées par la loi « Economie circulaire » et des règlements européens. A noter qu’un chapitre de ce texte est consacré aux biodéchets, et un autre comporte des dispositions pénales. »

(image COP. Marc Meinau) Actu Environnement – Dépôts sauvages : des agents des collectivités territoriales autorisés à verbaliser – « Un décret, publié au Journal officiel du 13 décembre, permet d’habiliter les agents des collectivités territoriales à constater les dépôts sauvages de déchets, ainsi que le non-respect des consignes de collecte et de tri. Ils pourront dresser des procès-verbaux pour constater ces infractions sanctionnées par les amendes prévues pour les contraventions de 2ème, 4ème, ou 5ème classe, voire la confiscation du véhicule utilisé… »

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