Le ministère de la Transition écologique lance une consultation sur un projet de décret qui encadrera les autorisations de fonctionnement des réacteurs nucléaires affichant plus de 35 ans d’âge.
(…) L’objectif est de permettre au public de se prononcer sur les conditions de la poursuite de fonctionnement de ces réacteurs à l’occasion de la quatrième visite décennale et des suivantes. Le ministère propose d’organiser cette enquête publique après la remise par l’exploitant du rapport de réexamen du réacteur électronucléaire rédigé à l’issue de la visite décennale.(…) La consultation publique:
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-completant-la-section-9-du-a2260.html
Visite décennale des réacteurs nucléaires : un projet de décret précise la mise en œuvre de l’enquête publique – La loi prévoit la réalisation d’une enquête publique à l’occasion de la visite décennale des réacteurs nucléaires de plus de 35 ans. Un projet de décret propose les conditions d’application de cette disposition.
consultation un projet de décret qui fixe de nouvelles dispositions pour
les réexamens des réacteurs nucléaires au-delà de leur trente-cinquième
année de fonctionnement. Le texte introduit une phase « générique » et
précise les conditions de tenue de l’enquête publique qui accompagne les
visites décennales de ces réacteurs. La consultation est ouverte
jusqu’au 3 décembre.Pour rappel, l’article 126 de la loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015 prévoit la
tenue d’une enquête publique dans le cadre du réexamen périodique des
réacteurs nucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de
fonctionnement. L’objectif est de permettre au public de se prononcer
sur les conditions de la poursuite de fonctionnement de ces réacteurs à
l’occasion de la quatrième visite décennale et des suivantes. Le
ministère propose d’organiser cette enquête publique après la remise par
l’exploitant du rapport de réexamen du réacteur électronucléaire rédigé
à l’issue de la visite décennale.
Création d’une phase générique
Concrètement, la nouvelle procédure permet à EDF de réaliser une partie
commune pour le réexamen périodique de plusieurs réacteurs nucléaires de
conception similaire. Celle-ci correspond à la phase dite « générique »
du réexamen. Les conclusions de cette partie commune seront reprises
dans le rapport de réexamen de chaque réacteur, après avoir vérifié
qu’elles restent fondées au regard des évolutions des connaissances et
du retour d’expérience. « Si l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) estime
que les conceptions des réacteurs ne sont pas suffisamment similaires
sur le périmètre de la partie commune du réexamen périodique, elle
invite l’exploitant à réviser celui-ci », précise le texte.
L’enquête publique sera réalisée pour chaque réacteur. Il reviendra au
préfet de définir le périmètre concerné. Le texte prévoit une procédure
spécifique pour les installations frontalières. Lorsqu’un pays est
contiguë au périmètre de consultation, les autorités de l’État pourront
participer à l’enquête publique. La procédure prévoit aussi que le
préfet consulte, avant l’enquête, les communes et leurs groupements, les
départements et les régions dont une partie du territoire est située
dans le périmètre de consultation.
Pas d’enquête publique pour les réacteurs définitivement arrêtés
Le dossier de l’enquête publique devra expliquer les dispositions
proposées par l’exploitant et les principales raisons pour lesquels il
les propose, notamment en termes de protection de l’environnement.
S’agissant du volet « générique », le projet de décret prévoit que le
dossier d’enquête publique présente « le bilan des actions de
participation du public mises en œuvre dans le cadre de […] phase
« générique » ». « Ce document permettra au public de juger de la manière
dont ses contributions émises pendant la concertation auront été prises
en compte et d’assurer ainsi une participation plus effective au
processus de réexamen », explique le ministère.
Après l’enquête publique, l’exploitant pourra déposer les demandes
d’autorisation auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour
mettre en œuvre des dispositions proposées et soumises à l’enquête
publique. Il pourra aussi demander une modification du décret
d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base,
notamment en cas de modification substantielle.
Enfin le texte prévoit que la réalisation de l’enquête publique ne
s’applique pas à un réacteur arrêté définitivement au moment du dépôt du
rapport de conclusions du réexamen périodique. « En effet, il n’y aura
pas, dans ce cas, de poursuite du fonctionnement de ce réacteur »,
explique le ministère, et cela, même si une installation nucléaire de
base en démantèlement reste soumise à un réexamen périodique.
La consultation publique
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-completant-la-section-9-du-a2260.html
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