Comme chacun le sait maintenant, le boitier jaunâtre que l’on baptise compteur Linky réalise, en fait, trois fonctions.
La première fonction est une fonction mesure qui a pour but de comptabiliser notre consommation électrique. Il s’agit de la fonction mesure du « compteur électrique ». Nous savons d’ailleurs que la modification unilatérale de contrat que nous avons subie fait que cette consommation est maintenant faite en KVA et non plus en KW avec comme conséquence une augmentation de la quantité comptabilisée.
La seconde fonction est celle qui reçoit et émet du CPL.
La troisième fonction est celle réalisée par un « breaker » qui coupe l’alimentation de l’habitation selon différentes conditions. Ces conditions ont été déjà évoquées (voir le respect du Règlement Sanitaire Départemental[1]).
Or il se trouve que, comme le souligne en particulier « Stop Linky 76320 »[2] dans les différents arguments contre le déploiement du programme Linky, la fonction mesure se trouve à proximité des deux autres fonctions, ce qui est contraire à l’article 8.1 de l’annexe 1 de la Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014[3] transposée en l’Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure[4].
L’annexe 1 de cette directive mentionne les exigences essentielles qu’un instrument de mesure doit assurer un niveau élevé de protection métrologique afin que toute partie concernée puisse avoir confiance dans le résultat du mesurage.
Et l’article précédemment cité stipule
- Protection contre la corruption
8.1. Les caractéristiques métrologiques de l’instrument de mesure ne doivent pas être influencées de façon inadmissible par le fait de le connecter à un autre dispositif, par une quelconque caractéristique du dispositif connecté ou par un dispositif à distance qui communique avec l’instrument de mesure.
8.2. Un composant matériel qui est essentiel pour les caractéristiques et performances métrologiques doit être conçu de telle manière qu’il puisse être rendu inviolable. Les dispositifs de sécurité prévus doivent rendre toute intervention évidente.
…
Or le fait que la fonction mesure se trouve à proximité immédiate d’un émetteur/récepteur de courant CPL, lui-même piloté par du CPL venant du concentrateur, ainsi qu’à la proximité immédiate d’un interrupteur de courant ne présage pas bien de l’impact de ces deux fonctions sur la fonction mesure.
La question sous-jacente est la suivante : quel est le laboratoire de métrologie ayant certifié le compteur LINKY ?
[1] https://www.cade-environnement.org/2019/08/08/resume-des-douze-derniers-mois-de-lutte-contre-le-systeme-linky/ § 6
[2] https://stoplinky76320.wordpress.com/2018/05/15/fiche-incendie-et-systeme-linky-par-un-officier-superieur-honoraire-de-gendarmerie-suite-lettre-fnccr/
[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0024
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032676232