EAU – Droit à l'eau – Des élus ne respectent pas la LEMA

Dans le Mouvement citoyen pour l’eau, bien commun vital, une juste revendication: retrouver l’accès à l’eau potable gratuite aux fontaines, toilettes et douches…

Le droit à l’eau et à l’assainissement rejeté par les sénateurs – Le 23 février 2017 par Stéphanie Senet

Le texte prévoyait de créer des accès gratuits à l’eau potable – La mise en œuvre effective d’un droit à l’eau a été reportée aux calendes grecques, le 23 février, en raison de l’opposition des parlementaires centristes et Les Républicains.

 Quatre heures n’ont pas suffi. Inscrite in extremis dans la niche écologiste, la proposition de loi (PPL) sur la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement n’a pas été adoptée, faute de temps, et surtout faute de soutiens. Les sénateurs Les Républicains ont en effet pilonné le texte avec le soutien des sénateurs centristes.

Son parcours avait déjà été semé d’embûches. Initialement porté par les associations France Libertés et Coalition Eau, ce texte avait été déposé en avril 2015 à l’Assemblée, puis avait été adopté un an plus tard, le 14 juin 2016, par les députés.

Pour un droit inconditionnel

Loin d’être anecdotique, cette proposition de loi visait à rendre effectif un droit partiellement reconnu par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema). L’article 1er de la loi du 30 décembre 2006 précise en effet que «chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables pour tous». Pourtant, 150.000 personnes n’ont toujours pas accès à l’eau potable en France et un million de ménages y ont accès à un coût inabordable.

Fontaines, toilettes et douches

Pour concrétiser ce droit, la proposition de loi prévoyait que les collectivités locales mettent à disposition, gratuitement, des points d’accès à l’eau potable, des toilettes publiques (dans les communes de plus de 1.500 habitants) et des douches (dans les localités de plus de 3.500 habitants). Autre idée: créer une aide préventive au paiement des factures via un «chèque eau», sur le modèle du chèque énergie créé par la loi Brottes. Il devait être destiné aux titulaires de la CMU et du RSA socle, qui consacrent plus de 3% de leur budget à payer la facture d’eau. Soit deux millions de personnes.

Le coût de cette aide avait été budgété: entre 50 et 60 millions d’euros par an selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). En comparaison, le financement du chèque énergie nécessite 750 M€. L’idée était de la financer avec une hausse de 5 centimes par bouteille de la taxe sur les eaux embouteillées et de charger la Caisse d’allocations familiales de son versement.

Les centristes alliés aux républicains

Les socialistes et les écologistes avaient donné leur feu vert, tandis que Les Républicains s’y étaient majoritairement opposés en commission du développement durable. Ils ont répété leurs attaques en séance publique, au nom d’un «coût impossible à chiffrer», selon la déclaration du sénateur du Doubs Rémy Pointereau, ainsi que de nouvelles contraintes pour les collectivités locales.

La surprise est en revanche venue des centristes, dont l’avenir de la PPL était entre les mains. Alors qu’ils s’étaient abstenus en commission du DD, ils ont finalement bloqué le texte, jugeant le texte «inabouti». «Les charges qu’elle crée pour les collectivités ne sont pas assumées, financièrement ou politiquement», a déclaré le sénateur UDI-UC Jean-François Longeot. avec les sénateurs LR, ils sont parvenus à supprimer l’article 1er qui établissait ce droit, ainsi que les articles 3, 4 et 5, et ont vidé l’article 2 de son contenu.

Une proposition de loi transpartisane

Le droit à l’eau est donc reporté aux calendes grecques. Pour être définitivement adopté, le texte devrait de nouveau être inscrit à l’agenda du Sénat lors de la prochaine session parlementaire, qui débutera début juillet. Si plusieurs propositions de loi similaires ont vu le jour au cours des 10 dernières années, c’est toutefois la première fois que l’une d’entre elles a franchi le cap de l’Assemblée. Pour mémoire, elle avait été déposée par des députés socialistes, communistes, écologistes, centristes et Les Républicains. La France ne rejoindra donc pas le Burkina Faso, ni la Tunisie, ni l’Uruguay, qui ont déjà sacralisé ce droit fondamental. Ni la Slovénie qui l’a même inscrit dans sa constitution.