suite à la décision du Conseil Constitutionnel interdisant les coupures d’eau vendredi dernier. Une belle victoire ponctuelle et une avancée concrète pour le droit à l’eau ! http://www.huffingtonpost.fr/emmanuel-poilane/combat-contre-les-coupures-deau_b_7482432.html
Bien sûr, les majors de l’eau n’ont pas perdu la guerre, la pratique du lentillage reste possible…La loi BROTTES interdisant les coupures pour impayés est amendée par l’autorisation du lentillage, mince et inefficace filet d’eau voire goutte à goutte lequel, pour les usagers concernés, invalide en fait le droit à l’eau, bien vital rappelons-le…enfin, les récentes décisions de justice se réfèrent à l’article L.115-3 du code de la famille.Celui-ci impose la communication aux Services sociaux qui doivent intervenir pour prévenir la coupure. Se faire justice soi-même n’est par ailleurs pas accepté par le droit qui offre des procédures pour saisir la justice qui entendra alors les deux parties, bien avant la coupure . Il reste qu’il faut attendre le décret d’application…