… et dont tiendra compte le Grand Marché Transatlantique Europe / Etats Unis
en préparation, quant à l’introduction sous une forme ou sous une autre
de maïs transgénique en France ? Et que penser aussi de la dangerosité du marché européen lui-même, alors que certains de ses pays accepteront, eux, le maïs OGM en culture? Cette loi reste une victoire franchouillarde limitée obtenue par la clause de « subsidiarité » européenne utilisée par la Commission lorsque des oppositions nationales risquent de gêner les Multinationales pour imposer une directive contraignante grâce à la majorité des votes: car la France seule pourra-t-elle résister au marché d’introduction autre du maïs OGM aussi bien qu’aux tracasseries procédurières des groupes privés voire de l’OMC?
Le loup est bien dans la bergerie malgré l’apparence…
LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014, relative à l’interdiction
de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
JORF n°0127 du 3 juin 2014 – Texte n°1
NOR: AGRX1404572L
- L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
- Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
II. ― Le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code. En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 2 juin 2014.