LE RÔLE DE L’ONEMA ET DE SON OBSERVATOIRE DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – Voir un commentaire citoyen plus bas…
Il s’agit d’introduire une obligation de saisie des données pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Références
Rép. min. n° 4514 de M. Morel-A-L’Huissier, JOAN 23 décembre 2014
L’observatoire sur les services publics d’eau et d’assainissement géré par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et créé en 2009, est un outil destiné aux collectivités locales, maires et présidents d’intercommunalité, pour piloter leurs services, suivre leurs évolutions d’une année sur l’autre, et comparer leurs performances avec d’autres services.
Il est ainsi un outil de gestion de la performance des services et représente une aide dans l’élaboration des rapports sur le prix et la qualité des services que les collectivités doivent effectuer chaque année. Il s’agit également d’un site d’information consultable par le grand public à l’adresse www. services. eaufrance. fr. Il répond ainsi aux exigences des usagers et des citoyens soucieux d’avoir une information transparente sur le prix de l’eau et sur la qualité du service. Base nationale de données des prix de l’eau et des performances des services publics d’eau et d’assainissement alimentée par les collectivités locales après contrôle de cohérence par les services de l’État, l’observatoire a vocation à être le dispositif de référence dans son domaine. Il permet au plan national d’avoir un panorama de la situation française et alimente la réflexion et la connaissance des acteurs de l’eau. Le rapport sur les données 2010 a été publié début juillet 2014 sur le site référencé ci-dessus et la publication du rapport sur les données 2011 est intervenue courant octobre 2014.
Dans l’objectif de renforcer l’observatoire et favoriser l’accès à l’information du plus grand nombre de citoyens sur leurs services publics d’eau et d’assainissement, le projet de loi relatif à la biodiversité prévoit d’introduire une obligation de saisie des données pour les collectivités de plus de 3 500 habitants
Un commentaire émanant du réseau associatif citoyen :
POURQUOI CE SEUIL ET POURQUOI PAS CETTE OBLIGATION POUR TOUTES LES COLLECTIVITES AYANT LA COMPETENCE COMME LE RECLAME LA CACE (association citoyenne) ?
Chaque citoyen doit faire sa déclaration d’impôt, pourquoi chaque maire ou président d’intercommunalité ne devrait-il pas déclarer à l’ONEMA les données obligataires qui figurent dans son « Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service » pour son service public d’eau et d’assainissement ?
Il est connu que pas mal de maires ou de présidents d’intercommunalités refusent la communication de ces rapports, pourtant publics, et qu’il est parfois obligatoire de saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs : www.cada.fr) pour obtenir communication de ces documents.
Facile de comprendre pourquoi ces mêmes élus qui se prennent pour des potentats locaux voient d’un mauvais œil d’être obligé de transmettre à l’ONEMA des données qu’ils voudraient garder secrètes et dont cet ONEMA va permettre la consultation à toute la France.
Consulter le site : www.eaufrance.fr et le rapport SISPEA complet « Panorama des services d’eau et d’assainissement 2011 »
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Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées !
Le permis d'aménager ne doit pas être accordé, puisque d'autres solutions existent pour éviter la destruction de 12 hectares de barthes.
Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées
Les barthes sont des zones humides qui jouent un rôle majeur pour préserver la ressource en eau, lutter contre les canicules, maintenir la biodiversité mais aussi pour prévenir des inondations les quartiers environnants. Leur destruction est interdite pour des projets qui peuvent se dérouler ailleurs ou autrement. C'est l'esprit de la loi et de la séquence « Eviter, réduire, compenser » qui impose d'éviter en tout premier lieu. C'est aussi pour cela que le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) a émis un avis défavorable au projet.
Le permis d'aménager demandé par la SEPA sur le CEF (Centre Européen de Fret) pour remblayer 12 ha de barthes ne doit pas être accordé par le Maire de Mouguerre :
- L'activité de l'entreprise DJO (Enovis) n'est pas liée au fret ferroviaire et on peut éviter de détruire les 3,3ha qui lui sont dévolus. D'autres implantations sont possibles : les friches industrielles du site des Salines tout proche du CEF, ou des emplacements déjà aménagés à Saint-Martin-de-Seignanx par exemple. Rien ne justifie qu'on l'installe sur les barthes.
- Le remblaiement pour les aménagements ferroviaires est prématuré. Britanny ferries (nouvel opérateur ferroviaire) peut commencer son activité dans l'espace déjà remblayé du CEF sans toucher aux barthes. Les autres opérateurs présents sur le CEF n'ont pas prévu leur éventuelle extension avant 2025. Le projet de Brittany ferries étant de transporter des camions d'Irlande en Espagne (camions actuellement sur des bateaux entre ces deux pays), il serait par ailleurs plus judicieux que ses trains (en provenance du port de Cherbourg) roulent jusqu'en Espagne pour éviter un surplus de camions sur l'A63 entre Mouguerre et la frontière.
- Le cadre de vie des riverains doit être préservé, et l'interdiction d'accès au CEF par la route de Briscous maintenue, comme c'était le cas jusqu'en 2022 avant la révision du PLU de Mouguerre. Le nouvel accès prévu (qui s'éloigne du noeud autoroutier) va aggraver les conditions de circulation déjà très difficiles sur ce secteur pour les habitants de Lahonce, Briscous, Mouguerre et au-delà. Les investissements publics doivent se tourner pour améliorer les transports du quotidien.
- Le remblaiement des barthes va aggraver les risques d'inondation des quartiers environnants sur Lahonce et Mouguerre, d'autant plus avec le changement climatique et la multiplication des événements extrêmes.
- Les impacts de cet aménagement débordant largement du CEF et affectant les habitants de Mouguerre et des communes voisines, ce permis d'aménager aurait dû faire l'objet d'une vaste concertation avec l'ensemble des habitants, des associations, des élus des communes voisines, du SCoT.
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