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Projet de décret relatif au développement de l’Agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers – Consultation du 26/12/2023 au 16/01/2024
La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Le contexte: Issu de la loi l’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023, le présent projet de décret a pour objectif de permettre l’application de l’article 54, en définissant les conditions de développement de l’Agrivoltaïsme et d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
Les dispositions: lire sur le lien, ainsi que le Projet de Décret
(image Adobe stock / Localtis) A voir également un article d’éclairage: Développement de l’agrivoltaïsme : le décret cadre en consultation (banquedesterritoires.fr) -
Projet de décret pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Consultation du 03/01/2024 au 24/01/2024
Lire sur le lien le projet de décret – L’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) a introduit plusieurs leviers d’accélération pour la réalisation des ouvrages du réseau de transport d’électricité nécessaires au raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable et bas carbone, ou d’opérations de modifications d’installations industrielles, concourant à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre d’installations industrielles. En effet, la réponse à ces demandes de raccordement de projets industriels nécessite……dans certains cas des évolutions structurantes du réseau de transport : construction de nouveau postes de transformation 400/225 kV et de leurs raccordements, création de nouveaux axes d’alimentations des zones en très haute tension, etc. A ces évolutions sont attachés des délais de réalisation nécessairement longs pouvant atteindre plus de 8 ans lorsqu’il y a la création de liaisons aériennes, du fait de notamment de la succession de phases administratives et réglementaires obligatoires.
Pour bénéficier de ces dispositions destinées à accélérer la décarbonation de l’industrie, les installations concernées doivent avoir émis au moins 250 000 tonnes de gaz à effet de serre au cours d’une des quatre années précédant la promulgation de la loi. La loi prévoit par ailleurs que le respect de ce seuil peut être apprécié à l’échelle d’une installation ou à l’échelle de plusieurs installations localisées sur un même territoire délimité et cohérent du point de vue industriel.
Ainsi, le III de l’article 27 prévoit notamment que les projets de raccordement de ces installations ou opérations au réseau public de transport d’électricité peuvent bénéficier d’une dispense d’évaluation environnementale, lorsque ces installations sont situées sur des sites dont la liste est fixée par décret.
Le projet de décret précise ainsi la liste de l’ensemble des sites industriels remplissant les conditions fixées par la loi (émissions supérieures à 250 000 tonnes de gaz à effet de serre), soit à une échelle individuelle, soit à l’échelle d’un territoire industriel plus vaste.
L’inscription d’un site sur la liste fixée par le décret n’emporte pas en elle-même une dispense d’évaluation environnementale pour les ouvrages de raccordement, celle-ci restant conditionnée par la loi à une décision du ministre chargé de l’environnement après instruction d’un dossier argumenté fourni par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE), présentant en particulier une analyse des incidences notables de ces projets sur l’environnement et la santé humaine assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit.
Il doit également être démontré les raisons pour lesquelles l’évaluation environnementale porterait atteinte à la finalité des projets (notamment si les délais de raccordement sont incompatibles avec les délais de mise en service des installations).
En outre, ces dispositions ne remettent pas en cause le fait que certains projets de raccordement pourront faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de la notion de « projet » au sens du code de l’environnement. L’évaluation environnementale d’un projet de décarbonation industrielle conduit en effet dans certains cas à inclure dans cette évaluation les ouvrages de raccordement.
Il est envisagé que ce levier d’accélération bénéficie aux projets de renforcement ou d’ouvrages mutualisés réalisés par RTE pour alimenter plusieurs sites industriels importants s’inscrivant dans une forte dynamique de décarbonation afin de réduire rapidement leurs émissions de gaz à effet de serre, conformément aux trajectoires proposées dans les feuilles de route de décarbonation des sites industriels les plus émetteurs.
Ce projet de décret est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.