S’avisant de « l’insincérité » du Plan de financement de la société de Projet du GPSO, et s’alarmant de la valeur des argumentaires des opposants (du moins, c’est ainsi que nous le comprenons…), le Préfet en charge du projet de LGV Bordeaux/Toulouse et Bordeaux/Dax s’alarme que les délibérations des différentes Collectivités prêtaient flan aux critiques…nos recours en justice établissant un vice de légalité.
« Qu’à cela ne tienne, revotez, et revotez mieux, toutes collectivités le même texte! », a dit en substance le Préfet aux diverses collectivités dans une lettre dont nous apprécions l’enrobage littéraire à sa juste valeur: celle d’un déni démocratique: Elus, vous avez voté un mauvais texte, recommencez!
Ceci nous amuserait si ce n’était pas une affaire aussi sérieuse: les nuisances non justifiées que va générer cette LGV du Sud-Ouest! Il fallait réagir. A la lecture, donc, deux documents:
- La lettre du Préfet avec un avenant au plan de financement, ainsi que la délibération du CD64, assortie de conditions – Le CADE commente et met en garde les Conseillers départementaux: « Les Conseillers départementaux ne doivent pas signer cet avenant car les conditions qu’ils avaient posées ne sont pas respectées et ils ne pourront les réitérer puisque le préfet demande que le vote soit identique pour toutes les collectivités avec 3 articles (voir sa lettre et autres délibérations dans Avenant au plan de financement GPSO à voter par CD64 Lettre du préfet coordinateur du GPSO.-1[48975]) »
- Le courrier que nous adressons aux Conseillers départementaux expliquant pourquoi ils ne doivent pas signer cet avenant qui ne respecte pas les conditions spécifiques que le CD64 a fixées, sous peine de se déjuger (lettre ci-dessous également): « Voter cet avenant reviendrait à renoncer à ces conditions suspensives et à vous dédire / Voter cet avenant reviendrait à avaliser ce « détournement de fonds »/ Voter cet avenant c’est engendrer une nouvelle catégorie de contribuables / Voter cet avenant, c’est compromettre les investissements du futur. Monsieur le conseiller départemental[48974]
Deux autres documents d’information argumentant contre le projet viennent à l’appui de notre lettre; nous pensons que vous prendrez intérêt à les lire. Ils sont tout à fait utilisables lors de réunions publiques notamment:
- Du CADE – Quelques explications en images sur le projet lui-même et ce qu’il représente: « LE GPSO EN QUESTIONS
Le Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) : qu’est-ce ? » Le Grand Projet Ferroviaire du Sud-3[48973]
- Un article, nous confortant, intitulé: « Collectivités et contribuables locaux seront piégés dans le financement d’infrastructures démesurées qui devrait être du ressort de l’Etat » Savary Ivaldi[48976]
LETTRE DU CADE
Monsieur le conseiller départemental,
Le Conseil Départemental des Pyrénées atlantiques (CD64) sera prochainement invité à voter un avenant au plan de financement du GPSO.
• Nous nous permettons de vous rappeler certaines conditions de la participation de votre collectivité au plan de financement initial énoncées dans votre délibération n° 05-001 du 16 décembre 2021 :
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« à la concomitance des chantiers Bordeaux-Toulouse et Sud Gironde-Dax »
Le scénario de planification écologique du Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) retenu par le gouvernement prévoit de « différer de deux ans la LGV Bordeaux-Toulouse, le financement des études serait différé à 2026-2027, et les travaux à 2030-31 ». Le COI propose « un report des délais actuels avec pour le Sud-Gironde-Dax une mise en service vers 2042, et l’engagement des études de Dax-Espagne au quinquennat 2038-2042 »
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« à un engagement financier de toutes les collectivités concernées par la présente délibération »
Dans le plan de financement voté le 16 décembre 2021 figuraient comme collectivités contributrices le Conseil Départemental du Lot et Garonne (CD47) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB). Ces collectivités ont refusé de financer et ne sont plus présentes dans l’avenant soumis à votre approbation.
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à « cibler la totalité » de sa participation « sur la seconde étape du projet, soit sur la ligne Sud-Gironde-Dax »
Dans l’avenant, la participation du CD64 figure pour 12M€ (hors fiscalité) dans le plan de financement de la première étape Bordeaux-Toulouse, AFNT, AFSB. (p. 8/63).
Voter cet avenant reviendrait à renoncer à ces conditions suspensives et à vous dédire d’autant plus que le préfet Pierre-André DURAND dans sa lettre figurant en annexe vous invite à voter sur une délibération sans restriction en 3 articles :
Décide
Article 1 : de confirmer son approbation au plan de financement du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) signé le 18 février 2022, joint à la présente délibération ;
Article 2 : d’approuver l’avenant n°1 au plan de financement joint à la délibération ;
Article 3 : d’autoriser [organe exécutif] à signer l’avenantn°1 au plan de financement et tout autre document relatif à l’exécution de la présente délibération.»
Le Conseil Départemental des Pyrénées atlantiques avait conditionné son financement de la LGV SEA Tours-Bordeaux à l’avancement effectif de son prolongement vers l’Espagne, il avait suspendu ses versements. On sait ce qu’il est advenu, il a été condamné à payer le solde assorti des intérêts contractuels !
• Dans sa délibération, le CD64 a ramené sa quote-part budgétaire, hors fiscalité, à 54M€ s’engageant à financer 16M€, en substitution de la Région, à la réalisation des travaux d’amélioration des voies existantes.
Dans l’avenant, la quote-part budgétaire, hors fiscalité, du CD64 figure pour 70M€ pour le financement de la première et de la deuxième étape et non pour 54M€ ! (p. 10/63)
Voter cet avenant reviendrait à avaliser ce « détournement de fonds »
• Enfin la fiscalité dédiée au projet GPSO (TSE qui touche propriétaires fonciers et entreprises, taxe additionnelle à la taxe de séjour…) suscite une opposition et la colère des citoyens et des maires des communes concernées. Certes si la Région estime que « l’effort fiscal que représentent ces différentes taxes pour les propriétaires, les entreprises et le secteur du tourisme sera très faible. »
Ces « impôts LGV » ont des prélèvements de départ en effet « anecdotiques » tout comme l’étaient pour leurs contemporains les premiers prélèvements de CSG et de CRDS à leur création !
Voter cet avenant c’est engendrer une nouvelle catégorie de contribuables : des Français inégaux devant l’impôt selon qu’ils sont provinciaux ou parisiens ; voire des Français lésés qui abandonneront leurs maisons de famille sur le tracé des lignes, déménageront dans les environs en acquittant « l’impôt LGV » !
Voter cet avenant, c’est compromettre les investissements du futur.
Comme l’écrit Gilles Savary, rapporteur dela réforme du ferroviaire :
« Une chose est sûre, les collectivités locales des régions concernées par les nouveaux projets de LGV se laissent entraîner par l’Etat sur un terrain particulièrement hasardeux, dont elles ne maîtrisent rien, et qui siphonnera leurs finances et celles de leurs contribuables dans une mesure qu’elles n’imaginent pas aujourd’hui au détriment des transports du quotidien. »
Approuver cet avenant engage durablement votre responsabilité d’élu.
Veuillez agréer, Monsieur le conseiller, l’expression de notre considération respectueuse.
Victor Pachon Pierre Recarte
Président du CADE Vice-président du CADE
CADE : Collectif de 60 associations de défense de l’environnement du Pays basque et du sud des Landes.