Le nouvel impôt LGV du GPSO a vu le jour au 1er janvier 2023!

Le nouvel impôt LGV du GPSO a vu le jour au 1er janvier 2023!

Dans nos articles précédents, nous avertissions élus et populations: la LGV du GPSO, il faudra la payer, très cher, et plusieurs fois…

La Région, par le lobbying d’A. Rousset, a accéléré le bouclage de la partie « Collectivités »; malgré un plan de financement insincère (il manque toujours également la subvention européenne), de nombreuses actions citoyennes de mise en garde, des groupements de communes (agglos, départements) ont pris la décision – sans consulter les populations – d’accepter de financer, dans des conditions peu éclairées, la LGV…Et l’Etat n’a pas attendu pour permettre de lever ce nouvel impôt.

L’Arrêté a été publié le 01/01/2023 au Journal Officiel – (voir le texte intégral de l’article 1609 H auquel il réfère, ci-dessous)

 Art. 1er. – Les communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté. LIRE: Arrêté31122 ListeCommunesTaxeLGVArt1609CGI[34120]

CODE GENERAL DES IMPOTS –  Article 1609 H

Il est institué, au profit de l’établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice, par cet organisme, de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »

Le produit de cette taxe est fixé à 29,5 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure. » ;

Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes, physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes par véhicule automobile d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux.

Pour l’application du troisième alinéa, le point d’arrivée à retenir est la mairie de la commune.

Les données utilisées sont celles qui sont disponibles la première année au titre de laquelle la taxe est instituée, établies par l’Institut national de l’information géographique et forestière et mises à la disposition du public via le site internet Géoportail.

La liste des communes concernées est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. (NDLR cf. ci-dessus)

Les recettes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes listées dans l’arrêté prévu au sixième alinéa du présent article.

La taxe est établie et recouvrée selon les règles définies aux septième à avant-dernier alinéas de l’article 1607 bis.

Conformément au II de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée « grand projet ferroviaire du Sud-Ouest ».

Article 1609 İ. – Il est institué, au profit de l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement des missions définies au même article 1er, une taxe spéciale complémentaire à la taxe mentionnée au premier alinéa de l’article 1609 H du présent code.

« Le produit de cette taxe est fixé à 21,5 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure.
« La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste établie par l’arrêté prévu au même article 1609 H.
« Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article par le total des bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.
« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe complémentaire s’ajoute.
« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. » ;

ARTICLE JOURNAL SUD OUEST – extraits (cliquer sur le lien pour voir la carte interactive)

            Dans les 2 340 communes mentionnées par l’arrêté, seront donc surtaxés les foyers ou les entreprises actuellement assujettis :

  • aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties;
  • à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale;
  • à la cotisation foncière des entreprises;

En Nouvelle-Aquitaine (notre carte ci-dessous), seront essentiellement concernées les communes des Landes et du Lot-et-Garonne, mais également une large part de la Gironde, la pointe du Pays basque et quelques villes isolées de Charente et de Dordogne. Le mode de sélection des communes choisi par les élus (un calcul théorique du temps d’accès entre chaque mairie et l’emplacement des futures gares de la ligne à grande vitesse) aboutit à des incongruités, à l’image de la commune landaise d’Argelouse qui ne sera pas assujettie à la taxe, contrairement à toutes ses voisines.

Devant initialement rapporter 24 millions d’euros par an, cette nouvelle taxe d’équipement a été revalorisée à l’automne par les sénateurs, qui ont porté son plafond à 29,5 millions par an. Si le montant exact qui sera payé par les contribuables n’est pas encore connu, de précédentes estimations évoquaient la possibilité d’une somme moyenne de 7 à 8 euros par foyer ou entreprise concernés. Mais les sénateurs ont également voté depuis l’ajout d’une taxe spéciale… complémentaire d’un montant de 21,5 millions d’euros par an. Celle-ci sera toutefois due par les seules « personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises ».

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