Quand le LINKY "trouble l'ordre public"…et procédures de refus

…c’est la ligne choisie par la ville de Bayonne pour faire savoir que chacun est libre ou non de refuser l’installation du compteur d’électricité contesté pour son domicile, qu’il soit locataire ou propriétaire. Vidéo du Conseil municipal du 26/10 (LINKY vers la fin): http://www.bayonne.fr/la-mairie/le-conseil-municipal/1358-conseil-municipal-en-video.html Cliquer sur l’article du Sud-Ouest:  
– Au Petit-Bayonne, on le fait savoir au domicile, qu’on refuse d’ouvrir, ou sur les compteurs mêmes accessibles:
– et le site http://refus.linky.gazpar.free.fr/ propose à ceux dont le compteur est installé dans un jardin de signaler leur refus: exemples compteurs-proteges  http://refus.linky.gazpar.free.fr/commune-toujours-proprietaire.htm
Mais tout ceci doit être épaulé par la procédure que nous avons déjà rappelée: REFUS LINKY par particuliers – procédure à suivre

modèles de refus produits par le CADE ( Pyrénées Atlantiques et Landes):
–lettre recommandée mise en demeure avec AR à Enedis: adresse à Tarbes Modèle lettre de mise en demeure Tarbes
-lettre mairie de la commune pour qu’elle agisse: avec copie de la mise en demeure à la commune concernée Modèle Mairie
-lettre au Syndicat de l’Energie (SDEPA en 64, le  SYDEC en 40 : SYDEC 55 rue Martin Luther King – CS 70627 – 40000 Mont-de-Marsan) Modèle lettre SDE
Ces modèles peuvent être adaptés ou copiés selon besoins (car certaines mairies ont déjà pris des délibérations).