DECHETS – le décret déchets du BTP attaqué

Le décret est attaqué devant le Conseil d’Etat –  l’article 93 de la LTE. obligera, à partir du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux de construction qui exploite une unité de distribution de plus de 400 mètres carré et générant un chiffre d’affaires de 1 million d’euros ou plus à organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux qu’il distribue, sur son site ou à proximité. http://www.lemoniteur.fr/article/dechets-du-btp-le-negoce-attaque-le-decret-devant-le-conseil-d-etat-32265488
Précisions sur le fameux décret attaqué devant le Conseil d’Etat (origine ZeroWaste)
C’est discrètement qu’il est entré en application le 1^er juillet. Le décret dit « cinq flux » porte assez mal son nom. En réalité, ce n’est autre que le troisième article d’un texte réglementaire plus vaste. En l’occurrence le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
https://www.zerowastefrance.org/fr/articles/250-zero-waste-france-decrypte-le-decret-d-application-du-10-mars-2016
Gestion des 5 flux-décret n°2016-288 du 10 mars 2016 
Le tri des flux de papier, métal, plastique, verre et bois devient obligatoire pour une grandes parties des entreprises productrices et détentrices de tels déchets (sont concernées les entités qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales ou qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine).
Désormais, tout distributeur de matériaux,produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 milliond’euros, devra organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il distribue.
Cette reprise sera réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres