Le décret est attaqué devant le Conseil d’Etat – l’article 93 de la LTE. obligera, à partir du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux de construction qui exploite une unité de distribution de plus de 400 mètres carré et générant un chiffre d’affaires de 1 million d’euros ou plus à organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux qu’il distribue, sur son site ou à proximité. http://www.lemoniteur.fr/article/dechets-du-btp-le-negoce-attaque-le-decret-devant-le-conseil-d-etat-32265488
Précisions sur le fameux décret attaqué devant le Conseil d’Etat (origine ZeroWaste)
C’est discrètement qu’il est entré en application le 1er juillet. Le décret dit « cinq flux » porte assez mal son nom. En réalité, ce n’est autre que le troisième article d’un texte réglementaire plus vaste. En l’occurrence le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
https://www.zerowastefrance.org/fr/articles/250-zero-waste-france-decrypte-le-decret-d-application-du-10-mars-2016
Gestion des 5 flux-décret n°2016-288 du 10 mars 2016
Le tri des flux de papier, métal, plastique, verre et bois devient obligatoire pour une grandes parties des entreprises productrices et détentrices de tels déchets (sont concernées les entités qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales ou qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine).
Désormais, tout distributeur de matériaux,produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 milliond’euros, devra organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il distribue.
Cette reprise sera réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres
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Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées !
Le permis d'aménager ne doit pas être accordé, puisque d'autres solutions existent pour éviter la destruction de 12 hectares de barthes.
Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées
Les barthes sont des zones humides qui jouent un rôle majeur pour préserver la ressource en eau, lutter contre les canicules, maintenir la biodiversité mais aussi pour prévenir des inondations les quartiers environnants. Leur destruction est interdite pour des projets qui peuvent se dérouler ailleurs ou autrement. C'est l'esprit de la loi et de la séquence « Eviter, réduire, compenser » qui impose d'éviter en tout premier lieu. C'est aussi pour cela que le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) a émis un avis défavorable au projet.
Le permis d'aménager demandé par la SEPA sur le CEF (Centre Européen de Fret) pour remblayer 12 ha de barthes ne doit pas être accordé par le Maire de Mouguerre :
- L'activité de l'entreprise DJO (Enovis) n'est pas liée au fret ferroviaire et on peut éviter de détruire les 3,3ha qui lui sont dévolus. D'autres implantations sont possibles : les friches industrielles du site des Salines tout proche du CEF, ou des emplacements déjà aménagés à Saint-Martin-de-Seignanx par exemple. Rien ne justifie qu'on l'installe sur les barthes.
- Le remblaiement pour les aménagements ferroviaires est prématuré. Britanny ferries (nouvel opérateur ferroviaire) peut commencer son activité dans l'espace déjà remblayé du CEF sans toucher aux barthes. Les autres opérateurs présents sur le CEF n'ont pas prévu leur éventuelle extension avant 2025. Le projet de Brittany ferries étant de transporter des camions d'Irlande en Espagne (camions actuellement sur des bateaux entre ces deux pays), il serait par ailleurs plus judicieux que ses trains (en provenance du port de Cherbourg) roulent jusqu'en Espagne pour éviter un surplus de camions sur l'A63 entre Mouguerre et la frontière.
- Le cadre de vie des riverains doit être préservé, et l'interdiction d'accès au CEF par la route de Briscous maintenue, comme c'était le cas jusqu'en 2022 avant la révision du PLU de Mouguerre. Le nouvel accès prévu (qui s'éloigne du noeud autoroutier) va aggraver les conditions de circulation déjà très difficiles sur ce secteur pour les habitants de Lahonce, Briscous, Mouguerre et au-delà. Les investissements publics doivent se tourner pour améliorer les transports du quotidien.
- Le remblaiement des barthes va aggraver les risques d'inondation des quartiers environnants sur Lahonce et Mouguerre, d'autant plus avec le changement climatique et la multiplication des événements extrêmes.
- Les impacts de cet aménagement débordant largement du CEF et affectant les habitants de Mouguerre et des communes voisines, ce permis d'aménager aurait dû faire l'objet d'une vaste concertation avec l'ensemble des habitants, des associations, des élus des communes voisines, du SCoT.
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