Notre-Dame-des-Landes : Vinci devra rembourser les intérêts d’aides perçues
Le tribunal administratif de Nantes a enjoint l’Etat et le syndicat mixte aéroportuaire à réclamer les intérêts des aides illégales versées entre 2011 et 2013 à une filiale de Vinci, concessionnaire du controversé aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Suite à la demande du rapporteur public de début juin dernier, le tribunal administratif de Nantes a enjoint l’Etat et le syndicat mixte aéroportuaire (SMA) de procéder à la récupération des aides illégales versées entre 2011 et 2013 à une filiale de Vinci, relate l’AFP.
La somme s’élève à « quasiment 450.000 euros« , indique l’avocat du collectif des élus qui avait saisi la justice administrative en octobre 2014 pour obliger l’Etat à réclamer le remboursement des aides. Pour rappel, près de 38 M€ d’aides, sur une subvention totale de 150 Me octroyée par l’Etat pour financer une partie des travaux de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avaient commencé à être versés à Aéroports du Grand Ouest (AGO), par l’intermédiaire du SMA, et ce dès mai 2011, avant même que Bruxelles ne les juge compatibles avec le marché en novembre 2013.
Première victoire des opposants au projet
L’Etat et SMA ont désormais trois mois pour récupérer cette somme, conformément aux préconisations du rapporteur public, qui requérait la seule récupération des intérêts, le droit communautaire n’imposant pas de restituer l’intégralité des aides illégalement versées.
« Nous sommes satisfaits de ce jugement, c’est une victoire, historiquement la première (pour les opposants au projet). Nous savions que ça allait être dur de récupérer la totalité des aides, mais récupérer les intérêts, c’est un signal assez fort envoyé au SMA, à AGO et à l’Etat« , a déclaré l’avocat du collectif d’élus.
Pour Jacques Auxiette,(favorable au projet de nouvel aéroport alors que les opposants ont démontré son inutilité !) président du SMA et de la région Pays de la Loire, cette « décision attendue (…) ne remet en cause ni le contrat de concession ni les financements publics du projet de la future plateforme« , dont l’inauguration était initialement prévue en 2017. « Le Syndicat mixte aéroportuaire procédera donc, en liaison avec l’Etat, aux correctifs demandés« , a ajouté Jacques Auxiette.
Une autre décision est attendue le 17 juillet prochain sur le volet environnemental du projet. Avec AFP (02/07/2015)
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Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées !
Le permis d'aménager ne doit pas être accordé, puisque d'autres solutions existent pour éviter la destruction de 12 hectares de barthes.
Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées
Les barthes sont des zones humides qui jouent un rôle majeur pour préserver la ressource en eau, lutter contre les canicules, maintenir la biodiversité mais aussi pour prévenir des inondations les quartiers environnants. Leur destruction est interdite pour des projets qui peuvent se dérouler ailleurs ou autrement. C'est l'esprit de la loi et de la séquence « Eviter, réduire, compenser » qui impose d'éviter en tout premier lieu. C'est aussi pour cela que le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) a émis un avis défavorable au projet.
Le permis d'aménager demandé par la SEPA sur le CEF (Centre Européen de Fret) pour remblayer 12 ha de barthes ne doit pas être accordé par le Maire de Mouguerre :
- L'activité de l'entreprise DJO (Enovis) n'est pas liée au fret ferroviaire et on peut éviter de détruire les 3,3ha qui lui sont dévolus. D'autres implantations sont possibles : les friches industrielles du site des Salines tout proche du CEF, ou des emplacements déjà aménagés à Saint-Martin-de-Seignanx par exemple. Rien ne justifie qu'on l'installe sur les barthes.
- Le remblaiement pour les aménagements ferroviaires est prématuré. Britanny ferries (nouvel opérateur ferroviaire) peut commencer son activité dans l'espace déjà remblayé du CEF sans toucher aux barthes. Les autres opérateurs présents sur le CEF n'ont pas prévu leur éventuelle extension avant 2025. Le projet de Brittany ferries étant de transporter des camions d'Irlande en Espagne (camions actuellement sur des bateaux entre ces deux pays), il serait par ailleurs plus judicieux que ses trains (en provenance du port de Cherbourg) roulent jusqu'en Espagne pour éviter un surplus de camions sur l'A63 entre Mouguerre et la frontière.
- Le cadre de vie des riverains doit être préservé, et l'interdiction d'accès au CEF par la route de Briscous maintenue, comme c'était le cas jusqu'en 2022 avant la révision du PLU de Mouguerre. Le nouvel accès prévu (qui s'éloigne du noeud autoroutier) va aggraver les conditions de circulation déjà très difficiles sur ce secteur pour les habitants de Lahonce, Briscous, Mouguerre et au-delà. Les investissements publics doivent se tourner pour améliorer les transports du quotidien.
- Le remblaiement des barthes va aggraver les risques d'inondation des quartiers environnants sur Lahonce et Mouguerre, d'autant plus avec le changement climatique et la multiplication des événements extrêmes.
- Les impacts de cet aménagement débordant largement du CEF et affectant les habitants de Mouguerre et des communes voisines, ce permis d'aménager aurait dû faire l'objet d'une vaste concertation avec l'ensemble des habitants, des associations, des élus des communes voisines, du SCoT.
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