Comme toujours maintenant en cas d’alertes citoyennes de dépôts sauvages issus du BTP (qui ont leurs propres filières de traitement et valorisation), le CADE a instruit un dossier de signalement aux Services de l’Etat, ce qui l’a conduit également à ester en justice : la lassitude est grande de voir perdurer des incivilités portant gravement atteinte à l’environnement, et notamment à l’eau. Toute récidive est d’ailleurs punie sévèrement par le Tribunal (voir plus bas). Pour ceux qui sont intéressés à comprendre les caractéristiques d’une signalisation, voici comment peut se constituer un dossier.
DOSSIER St Jean de Luz /SLTP Portua – Cette décharge est située sur la commune de Saint Jean de Luz dans le quartier Chantaco. Les coordonnées géographiques sont les
suivantes : Latitude 43° 22.340’N, Longitude 1° 38.242’O, Altitude 4m
Les parcelles cadastrales concernées sont AS 97 à 107. Le terrain est actuellement occupé par les sociétés SLTP et SLM. Il a été mis à la disposition de l’entreprise Durruty durant
les travaux de l’autoroute (voir document du Conseil Départemental) bien que classé
en zone UEI qui interdit toute forme d’exploitation privée. Cette autorisation était valable 3 ans à partir du 03/11/2014.
Depuis le PLU de 2019 elle est classée en NEI. Une zone N et un bois classé traversent du Nord au Sud en partie Est. Le bout Nord de la parcelle 97 est en zone ZNIEFF I et II.
La vue Géoportail date de 2021. En 2022 et 2023 le chantier a beaucoup évolué et s’est
agrandi. Une déclaration sommaire a été faite pour une station de transit de produits minéraux sur 8798 m2 (plus de 10000 m2 à notre avis). Nous pouvons donc estimer qu’il y a infraction :
– Au titre de l’urbanisme et de l’environnement.
– Au titre de la loi sur l’eau avec la présence d’un ruisseau en contrebas.
Nous nous interrogeons au titre de la nature des déchets et au dépassement des surfaces
déclarées.
Le ruisseau comprimé par les apports et tassements dans la zone NE du site, s’est pratiquement tari dans son arrivée perpendiculaire à la route. Il est désormais alimenté à la buse de traversée de route par le fossé Nord où il semble avoir frayé sa route. Le filet d’eau traversant le site et fortement dégradé arrive également en ce point par le Sud (voir photos suivantes dans le dossier ). On notera dans le dossier la présence des barthes recevant ces eaux dégradées. POUR CONSULTER LA TOTALITE DU DOSSIER : Dossier St jean de Luz2023
Le délibéré du Tribunal a été rendu récemment : « A l’audience du 16 octobre, Monsieur SALLABERRY a été déclaré coupable et condamné à 7000 € d’amende dont 4000 € avec sursis, interdiction d’exercer son activité pendant un an.
La Société PORTUA a été déclaré coupable et condamné à 60000 € d’amende dont 30000 € avec sursis, ainsi qu’à la remise en état du site avec retrait des remblais et suspension de son activité pendant un an. La constitution de partie civile du CADE a été reçue. Monsieur SALLABERRY a été condamné à verser 12630 € de préjudice écologique, 2000 € de préjudice moral et 800 € sur le fondement de l’article 475-1. »
Sur un dossier d’une telle importance, la sentence est évidemment conséquente aux dépends des contrevenants : financièrement, avec obligation de remise en état du site et également sur l’interdiction d’exercer… Nous n’en tirons aucune satisfaction morale, car le CADE souhaiterait que cessent ces atteintes caractérisées au milieu aquatique et à la terre. Cet article n’a d’autre objet que d’informer et dissuader les récidives, dans la mesure où l’activité du BTP est réglementée, qu’il dispose d’installations classées afin d’évacuer et valoriser, l’économie circulaire ayant des débouchés. Tri, traçabilité et recyclage sont aujourd’hui une réalité, les devis devant d’ailleurs inclure la transparence des coûts et la gestion prévue. Une éco – contribution est appliquée à ces fins à la vente des produits et matériaux – voir un diagramme explicatif : REP batiment : réglementation déchets de chantier bâtiment.