Linky : Comment refuser l’installation du compteur électrique ? https://www.tomsguide.fr/linky-comment-refuser-linstallation-du-compteur-electrique/
Linky : Comment refuser l’installation du compteur électrique ? https://www.nextinpact.com/lebrief/41362/11118-linky—quand-un-client-refuse-l-acces-au-compteur–les-equipes-ne-peuvent-l-installer
Ces articles font référence à une question écrite de Monsieur M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis – CRCE) – La référence exacte de la réponse du Ministre disponible en https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107687.html . Cette réponse ne pouvait donner tout à fait tort à Enedis et essaie, comme doit savoir le faire un Ministre, de ménager le chou et la chèvre
……En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l’énergie.