Correspondance essentielle: une synthèse de nombreux points sur lesquels ENEDIS viole le droit ou invente des obligations non formalisées au sujet des compteurs Linky.
Faites circuler s’il vous plaît ; contre cette calamité il faut absolument un réveil au niveau national.
fichier joint LINKY LETTRE OUVERTE A QUE CHOISIR vous trouverez une lettre ouverte adressée à UFC Que choisir (qui cautionne les actions d’EDF/ENEDIS et de leurs sous-traitants). Ce fichier décline dans le détail l’ensemble des infractions et délits résumés ci-dessous:
1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.
2 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française.
3 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.
4 – Violation de l’article 2 du Code civil.
5 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).
6 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
7 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence opérateur télécoms obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par onde radio sur le territoire national, en violation du décret no 93-534 du 27 mars 1993.
8 – Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
9 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.
10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret no 1998-246 « relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».
Vous pouvez :
1. Prendre seulement ces 10 points
2. Ou prendre connaissance dans le détail de la législation en vigueur dans l’hexagone dans le fichier joint, pour contrer tous les déploiement illégaux qui se produisent chaque jour dans notre pays.
Ce document informe tous les destinataires des condamnations qu’ils encourent en cautionnant les actes délictueux mainte fois constatés et pour la plupart quotidiennement perpétrés.
Comme nous souhaitons qu’il serve au plus grand nombre et que tous les français soient informés de leur droit, il a été décidé de le mettre en ligne au format universel PDF, afin que vous puissiez à votre tour le faire connaître et le relayer au plus grand nombre de personnes, de fédérations ou d’associations de votre ville ou de votre région.
ENEDIS se sert des media pour diffuser des contre-vérités. Nous nous servons à notre tour du plus grand media du monde, internet, pour les mettre au pied du mur.
Il faut qu’ils sachent que nous savons et que maintenant la France entière sait aussi. Il faut qu’ils prennent conscience qu’ils n’échapperont plus dans l’avenir, aux poursuites qui peuvent et doivent à tout moment être engagées contre eux.
C’est aussi un moyen de faire savoir à votre maire, qu’il faut qu’il use de son pouvoir de police, pour sanctionner les exactions commises sur le territoire communal, qui n’ont rien à voir avec la délégation de contrôle concédée aux syndicats de l’énergie, s’il ne veut pas au final, comme tous les complices de ces actes délictueux, être impacté lui aussi au pénal, par les plaintes qui seront déposées.
N’hésitez donc pas à relayer ce fichier vers vos contacts, sites web, réseaux sociaux, aux autres collectifs et associations, aux délégations locales ou départementales de l’AMF, celles des associations de consommation, aux fédérations de gestion des HLM ou de résidences publiques et privées, ainsi qu’aux media de votre région.
N’hésitez pas non plus à vous en servir comme support lors de vos réunions publiques (voir à ce propos les propositions d’intervention de Stéphane Lhomme).
Plus la diffusion sera large, plus elle aura d’impact, puisqu’elle permettra à toute la France de parler d’une même voix, d’un cadre légal indiscutable dont ils n’auraient jamais dû s’écarter.
Nous vous remercions par avance de votre aide et de votre collaboration dans cette démarche nationale.