EAU – La législation est précisée

– Zones humides – A la lecture, un résumé d’arrêt du Conseil d’Etat sur la notion de zone humide: cette définition peut aussi intéresser en juridique le dossier sur les Grands Projets Inutiles et Imposés, notamment celui de la LGV Bordeaux/Hendaye que nous rejetons… Voir le document :caractérisation d’une zone humide
– Caractérisation d’un cours d’eau: voilà qui nous intéresse au regard des décharges sauvages et du tracé LGV… eau -définition cours d’eau Un arrêt du CE du 22 février 2017 qui dans son 2ème considérant donne la définition d’un cours d’eau et dans son 4ème considérant le débit minimal annuel suffisant  pour être considérée comme source ou résurgence : il s’agit de l’observation du cours d’eau…après une « pluie significative » c’est à dire d' »au moins 10mm » si l’on a du mal à le caractériser. Si on ne le peut toujours pas le caractériser, on prendra des indices indirects…Cette même instruction rappelle que selon la jurisprudence, trois critères cumulatifs et principaux définissent l’existence d’un cours d’eau : > – un débit suffisant une majeure partie de l’année, > – l’alimentation par une source , > – l’existence d’un lit naturel à l’origine.

– Les cours d’eau et la loi : alors que l’État cartographie les cours d’eau du pays, la FNSEA, le syndicat agricole majoritaire, a mobilisé ses troupes pour en faire déclasser le maximum. Enjeu: échapper aux règles sur la lutte contre la pollution. Deuxième volet de l’enquête de Reporterre. https://reporterre.net/La-FNSEA-veut-faire-disparaitre-les-petits-cours-d-eau-de-nos-cartes

 
La série d’articles de Reporterre sur l’identification et la cartographie des cours d’eau entrepris par l’Etat, et les manoeuvres de la FNSEA pour en faire déclasser le maximum.
— Quand le gouvernement et la FNSEA redessinent la carte des cours d’eau
https://reporterre.net/Quand-le-gouvernement-et-la-FNSEA-redessinent-la-carte-des-cours-d-eau
— La FNSEA veut faire disparaître les petits cours d’eau de nos cartes
https://reporterre.net/La-FNSEA-veut-faire-disparaitre-les-petits-cours-d-eau-de-nos-cartes
— La nouvelle cartographie des cours d’eau menace l’intérêt général
https://reporterre.net/La-nouvelle-cartographie-des-cours-d-eau-menace-l-interet-general

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 décembre 2015 et le 9 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Coordination rurale – Union nationale (CRUN) demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à l’identification des cours d’eau et à leur entretien.