– Zones humides – A la lecture, un résumé d’arrêt du Conseil d’Etat sur la notion de zone humide: cette définition peut aussi intéresser en juridique le dossier sur les Grands Projets Inutiles et Imposés, notamment celui de la LGV Bordeaux/Hendaye que nous rejetons… Voir le document :caractérisation d’une zone humide
– Caractérisation d’un cours d’eau: voilà qui nous intéresse au regard des décharges sauvages et du tracé LGV… eau -définition cours d’eau Un arrêt du CE du 22 février 2017 qui dans son 2ème considérant donne la définition d’un cours d’eau et dans son 4ème considérant le débit minimal annuel suffisant pour être considérée comme source ou résurgence : il s’agit de l’observation du cours d’eau…après une « pluie significative » c’est à dire d' »au moins 10mm » si l’on a du mal à le caractériser. Si on ne le peut toujours pas le caractériser, on prendra des indices indirects…Cette même instruction rappelle que selon la jurisprudence, trois critères cumulatifs et principaux définissent l’existence d’un cours d’eau : > – un débit suffisant une majeure partie de l’année, > – l’alimentation par une source , > – l’existence d’un lit naturel à l’origine.
– Les cours d’eau et la loi : alors que l’État cartographie les cours d’eau du pays, la FNSEA, le syndicat agricole majoritaire, a mobilisé ses troupes pour en faire déclasser le maximum. Enjeu: échapper aux règles sur la lutte contre la pollution. Deuxième volet de l’enquête de Reporterre. https://reporterre.net/La-FNSEA-veut-faire-disparaitre-les-petits-cours-d-eau-de-nos-cartes
La série d’articles de Reporterre sur l’identification et la cartographie des cours d’eau entrepris par l’Etat, et les manoeuvres de la FNSEA pour en faire déclasser le maximum.
— Quand le gouvernement et la FNSEA redessinent la carte des cours d’eau
https://reporterre.net/Quand-le-gouvernement-et-la-FNSEA-redessinent-la-carte-des-cours-d-eau
— La FNSEA veut faire disparaître les petits cours d’eau de nos cartes
https://reporterre.net/La-FNSEA-veut-faire-disparaitre-les-petits-cours-d-eau-de-nos-cartes
— La nouvelle cartographie des cours d’eau menace l’intérêt général
https://reporterre.net/La-nouvelle-cartographie-des-cours-d-eau-menace-l-interet-general
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 décembre 2015 et le 9 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Coordination rurale – Union nationale (CRUN) demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à l’identification des cours d’eau et à leur entretien.
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Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées !
Le permis d'aménager ne doit pas être accordé, puisque d'autres solutions existent pour éviter la destruction de 12 hectares de barthes.
Les dernières barthes du CEF de Mouguerre doivent être préservées
Les barthes sont des zones humides qui jouent un rôle majeur pour préserver la ressource en eau, lutter contre les canicules, maintenir la biodiversité mais aussi pour prévenir des inondations les quartiers environnants. Leur destruction est interdite pour des projets qui peuvent se dérouler ailleurs ou autrement. C'est l'esprit de la loi et de la séquence « Eviter, réduire, compenser » qui impose d'éviter en tout premier lieu. C'est aussi pour cela que le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) a émis un avis défavorable au projet.
Le permis d'aménager demandé par la SEPA sur le CEF (Centre Européen de Fret) pour remblayer 12 ha de barthes ne doit pas être accordé par le Maire de Mouguerre :
- L'activité de l'entreprise DJO (Enovis) n'est pas liée au fret ferroviaire et on peut éviter de détruire les 3,3ha qui lui sont dévolus. D'autres implantations sont possibles : les friches industrielles du site des Salines tout proche du CEF, ou des emplacements déjà aménagés à Saint-Martin-de-Seignanx par exemple. Rien ne justifie qu'on l'installe sur les barthes.
- Le remblaiement pour les aménagements ferroviaires est prématuré. Britanny ferries (nouvel opérateur ferroviaire) peut commencer son activité dans l'espace déjà remblayé du CEF sans toucher aux barthes. Les autres opérateurs présents sur le CEF n'ont pas prévu leur éventuelle extension avant 2025. Le projet de Brittany ferries étant de transporter des camions d'Irlande en Espagne (camions actuellement sur des bateaux entre ces deux pays), il serait par ailleurs plus judicieux que ses trains (en provenance du port de Cherbourg) roulent jusqu'en Espagne pour éviter un surplus de camions sur l'A63 entre Mouguerre et la frontière.
- Le cadre de vie des riverains doit être préservé, et l'interdiction d'accès au CEF par la route de Briscous maintenue, comme c'était le cas jusqu'en 2022 avant la révision du PLU de Mouguerre. Le nouvel accès prévu (qui s'éloigne du noeud autoroutier) va aggraver les conditions de circulation déjà très difficiles sur ce secteur pour les habitants de Lahonce, Briscous, Mouguerre et au-delà. Les investissements publics doivent se tourner pour améliorer les transports du quotidien.
- Le remblaiement des barthes va aggraver les risques d'inondation des quartiers environnants sur Lahonce et Mouguerre, d'autant plus avec le changement climatique et la multiplication des événements extrêmes.
- Les impacts de cet aménagement débordant largement du CEF et affectant les habitants de Mouguerre et des communes voisines, ce permis d'aménager aurait dû faire l'objet d'une vaste concertation avec l'ensemble des habitants, des associations, des élus des communes voisines, du SCoT.
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