photo : Mélanie Poulain
et vidéo en fin d’article ATTAC France
Lundi 22 février s’est ouvert le 12e cycle des négociations sur le projet d’accord UE-États-Unis (TAFTA). À l’ordre du jour de cette session : un échange d’offres sur les marchés publics et la fameuse « réforme » de l’arbitrage d’investissement – ou « ICS » pour « Investment Court System » que l’on traduira par « Système judiciaire pour l’investissement » – , qui sera présenté formellement par la Commission européenne aux négociateurs états-uniens.
En bref, l’ICS peut être aisément interprété comme une opération de communication de la Commission européenne afin d’apaiser l’opinion publique et les élus nationaux en présentant un « nouvel » ISDS prétendument acceptable. Or, à travers l’ICS, la DG Commerce propose en somme un même mécanisme de règlement des différends Investisseur-État, c’est-à-dire un ensemble de droits exceptionnels pour les entreprises, assorties d’aucune obligation.
Cet ISDS bis, outre quelques avancées très légères (charte éthique pour les arbitres mais ceux-ci resteront issus des mêmes cénacles que l’ISDS classiques …), représente une même menace pour l’action publique et l’argent des contribuables. Le mécanisme reste unilatéral et les arbitrages seront rendus sur la base de traités traitant le commerce et l’investissement comme valeurs surplombant tout autre valeur).
Pire : la Commission propose d’institutionnaliser et de rendre ces privilèges pour les investisseurs permanents par la mise en place d’une cour multilatérale sur l’investissement au service exclusif des grands groupes privés.
Le plus urgent n’est toutefois pas le dossier TAFTA. Depuis quelques semaines, la Commission met tous ses efforts afin de glisser l’ICS dans le chapitre 33 10 sur la protection de l’investissement du projet d’accord UE-Canada (CETA). Alors que les négociations sont terminées depuis le 26 septembre 2014, le « nettoyage juridique » vient d’être achevé, et la traduction du texte dans les 24 langues officielles de l’UE est en cours. Le chef de file des négociateurs canadiens, Steve Verheul, a déclaré la semaine dernière :
« Non. Nous ne ré-ouvrons pas du tout les négociations » mais que des « discussions » étaient en cours pour amender les dispositions sur l’investissement. Ici encore, les négociateurs européens et canadiens ne font aucun cas de la démocratie et, de fait, ré-ouvrent l’un des chapitre les plus controversés de ce projet de traité transatlantique pour s’assurer de sa mise en œuvre effective d’ici début 2017. »
L’opposition n’est pas dupe. De nombreuses organisations dont Attac ont co-signé un appel contre l’arbitrage Investisseur-État, quelque soit son déguisement. L’Association des magistrats européen, en novembre 2015 ne voit là « ni le fondement juridique, ni la nécessité d’une telle Cour ». Enfin, un nouveau rapport co-publié par une douzaine d’organisations européennes s’attache précisément à démasquer cette fumisterie que la Commission nomme l’ICS. L’Association des magistrats allemands, ce mois-ci, se sont prononcées contre l’ICS.
Ensemble en 2016, arrêtons le TAFTA et le CETA !