Pour tous ceux qui s’inquiètent sur la possibilité d’inclure des tribunaux arbitraux (les très contestés ISDS) dans les accords transatlantiques, une victoire seulement apparente: il s’agit ici encore d’une firme commerciale portant plainte contre un gouvernement au prétexte qu’une loi empêcherait la liberté commerciale (Cigaretier/Australie); un jugement est rendu favorable à l’état, mais pas sur le fond…ce qui ne saurait nous rassurer! voyez vous-mêmes les subtilités qui nous guettent si nous laissons faire la Commission Européenne : http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2016/01/15/laustralie-gagne-son-arbitrage-isds-contre-le-cigarettier-philip-morris/
Un autre exemple de poursuite contre un Etat selon le même mécanisme (ISDS): Véolia/Lituanie
Vilnius – Le groupe français Veolia a annoncé mercredi avoir demandé un arbitrage international contre la Lituanie, à laquelle il réclame plus de 100 millions d’euros d’indemnisation au titre d’un « traitement injuste et l’expropriation » de ses filiales.
« Veolia a eu recours à l’arbitrage international en raison du manque de volonté de l’Etat lituanien d’indemniser la compagnie, à la suite des modifications injustes et discriminatoires dans les lois et règlements qui ont entraîné des pertes importantes de ses filiales« , Vilniaus Energija et Litesko, a indiqué Veolia dans un communiqué.
Selon le groupe français, « la Lituanie a lancé une campagne de harcèlement pour des raisons politiques » contre Veolia, qui estime le montant initial de compensations à plus de 100 millions d’euros.
« Malgré notre excellent bilan, nous n’avons pas eu d’autre choix que de déposer hier une demande d’arbitrage international devant le CIRDI [Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements] à Washington, DC« , a déclaré lors d’une conférence de presse à Vilnius Malika Ghendouri, vice-présidente de Veolia pour l’Europe centrale et orientale.
Veolia affirme que les autorités lituaniennes refusent de lui compenser les pertes de ses filiales Vilniaus Energija et Litesko, subies à cause de changements législatifs et réglementaires qu’il juge discriminatoires.