Région et CCI avancent leurs pions : un Schéma Directeur d'Aménagement du Port de Bayonne entériné avant les élections municipales

À marche forcée, le projet d’aménagement du Port de Bayonne suit son chemin économique sans en passer par la consultation de la population ; le CADE a donc écrit  aux deux préfets concernés…Sans réponse à ce jour, nous venons de saisir la CADA, chargée de faire respecter la loi concernant le droit d’accès des citoyens aux documents administratifs.

Objet : Projet de schéma directeur d’aménagement du Port de Bayonne

à Monsieur le Préfet   des  Pyrénées Atlantiques
Monsieur le Préfet  des Landes

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’insuffisance de consultation du public dans le cadre du projet de schéma directeur  d’aménagement du Port de Bayonne qui englobe les territoires des communes d’ANGLET, BAYONNE, BOUCAU et TARNOS.

Ce projet a été présenté auprès des conseils municipaux concernés qui ont seulement été sollicités pour prendre acte  de son existence sans possibilité de l’amender.

Notre association soutient au contraire que ce projet de schéma directeur d’aménagement du Port de Bayonne, qui modifie l’urbanisme global de la zone et impacte cet environnement, doit en conséquence être soumis à concertation vu :

• La  Loi Constitutionnelle 2005-205 du 1^er Mars 2005 relative à la charte de l’environnement, en particulier son article 7
•  Les incidences de ce projet en matière d’environnement conformément aux articles  L 121-10 du code de l’urbanisme, L 122-4 et R 122-2 (dont son annexe) du code de l’environnement ,
• L’obligation de respecter le dispositif de trame verte et bleu prévue par les articles R 371-16 à 35 du code de l’environnement,
• La protection instaurée au titre de la loi Littoral pour le territoire des deux communes de Bayonne et Boucau au sein de l’estuaire de l’Adour (cf. décret n° 2004-311).

Il nous parait donc souhaitable de vous alerter afin que vous puissiez faire valoir ces arguments dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs qui ne manqueront pas d’être pris par ces mêmes instances.

De plus, nous souhaitons votre avis sur une éventuelle décision demandée à un conseil municipal à quelques semaines de sa fin de mandat et qui  pourrait donc en toute hypothèse engager le conseil municipal nouvellement élu le 30 mars prochain qui peut lui, avoir une approche différente du projet présenté.

En dernier lieu, et conformément  à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ainsi qu’aux prescriptions du Code de l’Environnement  (L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5), nous vous prions de bien vouloir nous communiquer les documents existants relatifs au projet, à la chronologie des étapes depuis l’origine de la réflexion, aux éléments de synthèse issus de la réflexion ayant conduit au projet présenté aux conseils  municipaux, ainsi que le document présenté.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, nos respectueuses salutations.

Le CADE, le 10 avril 2014

Article lié : un contre -projet associatif pour le Port de Bayonne et l’estuaire de l’Adour