Un nouveau Rapport émane de L’Observatoire de L’Europe des Entreprises (en Anglais) – «Permission de polluer», révèle comment la Commission européenne s’attaque de manière drastique aux règles d’autorisation des infrastructures industrielles.
« Cette mesure s’inscrit dans un mouvement de déréglementation plus large, impulsé par certaines des industries les plus polluantes d’Europe. Bien que l’UE présente ce programme comme une « simplification »de la législation en la matière, il risque en réalité d’éroder les protections sociales et environnementales chèrement acquises qui sous-tendent ces règles.
Depuis le retour d’Ursula von der Leyen à la tête de la Commission européenne pour un second mandat, les règles d’autorisation font l’objet d’attaques incessantes de la part des géants de la tech, de l’industrie des énergies fossiles et des groupes de pression miniers. De plus, sous couvert de notions telles que « stratégique » ou «d’intérêt public supérieur », des projets nuisibles parviennent de plus en plus à contourner les procédures d’autorisation habituelles. Mais qui décide quels projets peuvent bénéficier de ce statut ?
Des documents obtenus par le PDG révèlent comment les principaux pollueurs ont exercé des pressions pour obtenir plus facilement des permis – et des subventions publiques – pour des projets d’infrastructures polluantes. Ils montrent comment la Commission européenne a activement invité les acteurs industriels à influencer son programme de déréglementation des permis. L’Europe risque non seulement de subir une pollution accrue, mais aussi de financer les pollueurs pour qu’ils la produisent.«
Ce Rapport vient donc confirmer nos inquiétudes et constats en matière de démocratie concernant les projets industriels et projets d’infrastructures en France. Sur ce site du CADE, nous vous avons alertés plusieurs fois sur cette caractéristique du 2ème quinquennat Macron, grâce à nos observations ainsi qu’au travail des ONG et associations ainsi que des personnels politiques qui la dénoncent : accélération des procédures administratives, suppression ou contournement des Enquêtes publiques, criminalisation des opposants aux Grands Projets Inutiles et Imposés, grignotage du droit de l’Environnement, non aboutissement de recours pour des projets touchant à l’écologie y compris pour défaut de Constitutionnalité, raccourcissement des délais d’exécution lors des consultations et usage abusif de DUP (Déclaration d’Utilité Publique), pouvoirs augmentés des Préfets dépendant directement du pouvoir politique (Exécutif) et disposant de l’outil « Arrêté », affaiblissement du pouvoir législatif en contournant l’Assemblée Nationale par Décrets ou détricotage des lois votées…Tout un arsenal d’achèvement du peu de démocratie participative dont nous usions, arsenal de mesures au service d’un projet politique libéral que nous avons constaté se développer au fil de projets imposés, (tel celui de l’A69 récemment)…
La Commission européenne, suivie avec zèle par l’Etat français, y a ajouté de nouveaux forçages : ce rapport confirme donc nos observations, le Droit est dicté par les grandes entreprises, et en découle la qualification de projets jugés stratégiques, même si rejetés par la population, en « Projets d’Intérêt National Majeur ».
Selon le Rapport de l’Observatoire de l’Europe des Entreprises, « Voici quelques-unes des principales demandes du secteur qui sont satisfaites :
– procédure d’autorisation accélérée pour les infrastructures industrielles et énergétiques, marginalisant la participation démocratique ;
– Des évaluations environnementales plus simples et plus rapides, donc moins de protection ;
– Des projets plus polluants classés comme « stratégiques » ou « d’intérêt public »et bénéficiant donc d’un traitement spécial dans les procédures d’autorisation, au-dessus des préoccupations environnementales ou sociales ;
– Les lois sur la protection de l’eau et de la nature ont été ouvertes à un affaiblissement.«
Vous trouverez des précisions sur ce Rapport dans le document suivant (en Français) : conclusions et exemples d’étude Autorisation de polluer _ Observatoire de l’Europe des entreprises
1 – Les exigences de l’industrie sont intégrées à la nouvelle législation européenne :
les mesures proposées dans ReSourceEU, la loi omnibus sur l’environnement, le paquet «Grids» et la loi sur l’accélération industrielle accéléreraient les projets, affaibliraient ou contourneraient les évaluations environnementales, élargiraient les autorisations tacites et restreindraient l’accès à la justice. Les secteurs et projets stratégiques – notamment l’exploitation minière, le gaz fossile, la capture, le transport et le stockage du CO₂, l’hydrogène et les centres de données – seraient qualifiés d’« intérêt public » et bénéficieraient d’une procédure d’autorisation accélérée. D’autres concessions à la pression de l’industrie sont attendues dans le cadre de la prochaine loi sur le développement du cloud et de l’IA et de la proposition relative aux infrastructures de transport du CO₂.
2 – L’industrie se félicite des avancées de la déréglementation, mais en réclame davantage :
le lobby pétrolier et gazier IOGP a salué le projet de loi omnibus* sur l’environnement et le paquet « Réseaux » pour avoir permis de « réaliser des progrès sur les demandes de longue date de l’industrie ». Les membres de Business Europe ont obtenu des exemptions d’évaluation d’impact environnemental pour les projets d’infrastructures d’hydrogène et de CO₂ dans le cadre de la loi sur l’accélération industrielle. IOGP et Euromines ont formé une « Coalition informelle sur les permis » afin de militer pour un vaste « projet de loi omnibus sur les permis » visant à affaiblir simultanément de nombreuses protections environnementales.
3 – Influence sans précédent de l’industrie sur l’élaboration des politiques :
Ursula von der Leyen a sollicité des conseils en matière de déréglementation directement auprès de la Table ronde européenne de l’industrie, s’est associée à des groupes de combustibles fossiles pour organiser des ateliers sur la manière de « rationaliser » les autorisations et s’est appuyée sur de nouveaux processus de consultation –dialogues de mise en oeuvre et vérifications de la réalité – fortement dominés par l’industrie.
4 – Financement public des industries polluantes :
à leur demande, la Commission soutient également financièrement les industries polluantes par le biais de nouvelles mesures de « désensibilisation », d’une Banque de décarbonation industrielle, de règles assouplies en matière d’aides d’État et d’autres mécanismes de financement public.
12/05/2026 Autorisation de polluer | Observatoire de l’Europe des entreprises
https://corporateeurope.org/en/2026/05/permission-pollute
(*La Loi/ Directive Omnibus fortement critiquée par les associations, syndicats et politiques, mérite à elle seule un article, tant le procédé fourre-tout complique la tâche des parlementaires et détricote droit social et droit environnemental, notamment avec la suppression du Devoir de vigilance pour les entreprises.)
Précisions – La directive Omnibus a d’ailleurs donné lieu à demande de mobilisation citoyenne en 2025 : ci-dessous, extrait d’une pétition européenne malheureusement peu relayée…
// Mobilisation contre la proposition de directive Omnibus // Une loi européenne veut rétablir l’impunité des multinationales.
En octobre, le Parlement européen se prononcera sur la proposition de la Commission de démanteler une grande partie des engagements de l’Europe sur le devoir de vigilance : c’est la directive « Omnibus », qui remet en cause trois textes emblématiques du Pacte Vert (CSRD, CS3D et Taxonomie européenne).
Concrètement les multinationales n’auront plus à répondre des violations des droits humains tout au long de leur chaîne de production (filiales, sous-traitants…), les objectifs climatiques de l’UE seront fortement affaiblis, la possibilité de recours en justice pour les victimes de drames comme celui du Rana Plaza risque d’être supprimée ou considérablement amoindrie…
Cela prend place dans un cadre plus général de dérégulation et de backlash écologique.