Ce vendredi 21 novembre 2025, c’est la nuit à Paris, et à l’Assemblée Nationale les amendements continuent à être votés en attendant le gong final: le vote de la partie recettes du Budget du gouvernement Lecornu. C’est alors que passe l’amendement proposé par le député du 64, en circonscription du Pays Basque, Peïo Dufau (*voir plus bas les co-déposants, émanant de plusieurs groupes parlementaires) …Projet de loi de finances pour 2026 (no 1906) Amendement n°I-578 – Assemblée nationale
L’amendement n°I – 578, vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement destinée à financer les nouvelles lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Déjà déposé en octobre, l’amendement revient à nouveau en séance plénière avec un double avis défavorable de la Macronie: et c’est alors qu’il est adopté, par 113 voix POUR et 75 CONTRE!
Bien entendu, nous savons que cette victoire fait partie d’un « packaging » autrement plus important: la partie recettes du Budget, déjà sanctionnée en Commission des Finances, et qui a entièrement été rejetée par 404 voix contre, et 1 pour, la même nuit du 21/11; ce que nous ne commenterons pas ici plus qu’avec cette observation: la France n’a toujours pas de budget, la LGV non plus.
Et tout en sachant que l’histoire n’est pas finie…nous nous réjouissons de l’aboutissement d’un travail exemplaire entre les associations et les parlementaires sous une forme trans-partisane:
TEXTE DE L’AMENDEMENT
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.
Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel est contestable.
En effet, le critère mène à des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions semblables. Par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans la commune d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment, le premier étant dans l’obligation de payer la TSE et le second n’y étant pas soumis, alors même que leurs conditions d’accès à la nouvelle gare desservie par la LGV sont identiques.
Le dispositif de financement des lignes ferroviaires doit donc être repensé, et cette taxe supprimée.
Précision intéressante, voici ce que donne une recherche par Internet: « Assemblée nationale – L’amendement n°I- 578, proposé par M.Peïo Dufau, vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce projet d’amendement a été soumis au Conseil Constitutionnel pour examen du principe d’égalité devant l’impôt. Le Conseil Constitutionnel a examiné le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement envers les contribuables. Ce commentaire sur le Net renvoie également à l’action toujours en cours de notre recours associatif: une QPC, Question Prioritaire de Constitutionnalité sur l’inégalité devant l’impôt, pour laquelle nos associations sont désormais dans l’attente d’une réponse…
Voir à l’Assemblée https://www.facebook.com/reel/808987885309610
- ci-dessous, co-déposants de l’amendement n°I – 578 : députés parmi les membres du Pôle parlementaire opposé à la LGV du GPSO, et pour la modernisation de la ligne TGV existante. (un nombre minimal est exigé pour le dépôt, tous les parlementaires opposants n’y sont donc pas cités, se réservant pour d’autres amendements)