Statuts

C A D E – Collectif d’ Associations de Défense de l’Environnement

« S T A T U T S »

 

Article I : DESIGNATION
Il est créé le 29 Mai 1998 entre les Membres des présents statuts une association qui prend pour dénomination C.A.D.E. Collectif d’Associations de Défense de l’Environnement intervenant sur les Pyrénées Atlantiques et les Départements Limitrophes.
Elle est régie par la loi du ler Juillet 1901.
Elle a son siège social à Mouguerre (64990) chemin de Galharet
Elle a été déclarée le 02/07/98 à la Sous-Préfecture de Bayonne dont publication dans le
Journal Officiel du 01/08/98.
Sa durée est illimitée

Article II : OBJET
Le C.A.D.E. est une association de défense de l’environnement dans son acceptation la plus large et exerce son activité dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et des paysages, de l’urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances de toutes natures, oeuvrant d’une manière générale pour la protection de l’environnement et le respect de l’application des lois, directives, règlements, textes nationaux, européens, communautaires et internationaux.
Le C.A.D.E. est une association d’associations de défense de l’environnement. Le C.A.D.E. décide seul des actions qu’il entend mener en son nom, mais il peut également le faire au nom d’une association qui en ferait la demande ou sous quelque forme que ce soit, étant précisé que toutes les formes d’actions respectent le principe de la souveraineté des associations comme expliqué article VI.
Les Membres du C.A.D.E. sont des personnes morales puisque peuvent en être membre des associations dont l’objet statutaire est la défense de l’environnement dans une de ses composantes tel qu’énoncé ci-avant.

Article III : SIEGE
Le siège social du C.A.D.E. est fixé chemin de Galharet à MOUGUERRE ( 64990 )
Il peut être transférer sur simple proposition du C.A., à la majorité des membres présents, proposition ratifiée lors de la prochaine A.G

Article IV: INDEPENDANCE POLITIQUE
Le C.A.D.E. est indépendant de tout parti politique et n’accepte aucune subvention d’un parti politique.
Les résultats ou actions, ni même l’appartenance au C.A.D.E., ne peuvent être revendiqués publiquement par des  administrateurs ou des adhérents, membres de partis politiques.

Article V : ADHESIONS
Adhésions
Les Associations qui désirent adhérer au C.A.D.E. doivent en même temps qu’elles en font la demande, fournir leurs statuts au C.A. qui se prononcera sur leur adhésion qui sera ratifiée par le paiement de leur cotisation.
Les personnes physiques peuvent adhérer au CADE tant qu’une association n’est pas crée sur l’aire géographique de l’adhérent. L’adhérent individuel s’acquitte d’une cotisation annuelle de 10 euros qui lui permet de recevoir le bulletin du CADE.

- Perte de la Qualité de Membre
La qualité de Membre du C.A.D.E. se perd par
- la démission
- le non-paiement de la cotisation annuelle
- la radiation pour motif grave comme indiqué article 13 du réglement intérieur

- Observateur
Une association peut obtenir un statut provisoire d’observateur avant de décider de son adhésion au C.A.D.E. Ce statut est accordé par le C.A. pour une durée de 2 mois non renouvelable et l’association bénéficiant de ce statut peut participer à la vie et aux actions du C.A.D.E., en fonction de ses spécificités, sous des formes définies par le C.A.

Article VI : SOUVERAINETÉ des ASSOCIATIONS
Chaque association adhérente est souveraine. Elle agit administre et détermine ses objectifs elle-même. Elle propose au C.A.D.E. , si elle le désire, les objectifs qui sont les siens et dans ce cas, fournit les éléments d’information s’y rapportant.
A la demande d’une association adhérente, le C.A.D.E. en tant que tel sera représenté lors de rencontre, manifestation, action, entrevue presse, tél. . . . du fait de l’association adhérente.
A la demande d’une association adhérente, et sur décision de la majorité des membres du C.A., le C.A.D.E. fera siennes ses revendications et décidera des actions qu’il juge utiles et nécessaires de mener comme indiqué article II.
Les associations adhérentes peuvent se joindre aux actions de toutes natures que le C.A.D.E. décide d’entreprendre.
Les associations adhérents participent à la vie du C.A.D.E. et contribuent à son fonctionnement général suivant les modalités qu’elles jugent le mieux adaptées à ses connaissances et spécificités.

Article VII: REGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur du C.A.D.E. est un texte révisable et adopté à la majorité lors de l’A.G. annuelle, il précise les règles de fonctionnement du C.A.D.E. et les détails d’exécution des présents statuts.

Article VIII: FONCTIONNEMENT – ORGANISATION –
Conseil d’Administration
Le C.A.D.E. est dirigé par un Conseil d’Administration composé de tous les Présidents ou leurs représentants de toutes les associations adhérentes, à jour de leur cotisation.
Le C.A. se réunit au moins une fois par trimestre en comité de liaison pour traiter des affaires courantes.
Le C.A. délibère de toute question concernant la vie du C.A.D.E. et arrête en particulier les orientations générales de son activé. Le C.A. décide des actions à mener.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque association ne disposant que d’une voix ne peut être représentée que par une personne qui par ailleurs, ne peut avoir qu’un mandat.
Tous les membres du C.A. sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois l’an, sur convocation du bureau du C.A. ou à la demande d’au moins 1/4 des membres du C.A.  Les Membres des associations adhérentes peuvent assister à l’A.G.O. mais ils ne disposent pas du droit de vote. Les adhérents individuels peuvent assister au C.A. mais l’ensemble des adhérents individuels n’a droit qu’ à UNE SEULE voix.
Le Président d’une association ou son représentant dispose d’une SEULE VOIX et ne peut représenter que cette association comme rappelé à l’article 7 du règlement intérieur.

Bureau du C.A.
Le C.A. procède à l’élection du bureau du C.A. à main levée ou a bulletin secret si une seule personne en fait la demande;
Si à l’issu du ler tour, les candidats n’ont pas la majorité absolue, le 2ème tour se fait à la majorité simple.
Chaque association peut présenter plusieurs candidats, mais elle ne dispose toujours que d’une voix.
le bureau est composé de 4 membres au moins :

  • 1 Président
  • 1 Vice-Président
  • 1 secrétaire
  • 1 Trésorier

élus pour un an, mais rééligibles. En cas de vacance, le C.A. pourvoit provisoirement au remplacement jusqu’à la prochaine A.G.O.
Le bureau du C.A. exécute les décisions du C.A et rédige les P.V. des réunions et rapports suivants :

  • arrêt de la date de l’A.G.O. ou de l’A.G.E.
  • Ordre du Jour de l’A.G.O. ou de l’A.G.E.
  • compte rendu de l’A.G.O ou de l’A.G.E.
  • arrêté des comptes de l’exercice et budget prévisionnel
  • rapport moral et rapport financier de l’exercice clos

Les P.V. sont signés par le Président ou le Vice-Président ou par 2 Membres du Bureau , ils sont conservés au siège du C.A.D.E.

Article IX : COMPETENCE DU C.A.
Il détermine et conduit la politique du C.A.D.E. et dispose à ce titre d’une pleinitude de compétences sous réserve de celles reconnues par les présents statuts à l’A.G.O.
Il délibère de l’ensemble des questions relevant de l’objet du C.A.D.E. et décide des moyens d’action à mettre en oeuvre pour réaliser les objectifs de l’association
Il a notamment compétence pour :

  • fixer le montant de la cotisation annuelle des associations membres du C.A.D.E.
  • transférer en tout autre lieu le siège social du C.A.D.E., décision devant être ratifiée lors de la prochaine A.G.O.
  • ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales, sous réserve d’en rendre compte devant la prochaine Assemblée Générale
  • donner mandat au Président ou à tout autre Membre du Bureau du C.A. jouissant du plein exercice de leurs droits civiques pour représenter le C.A.D.E. Toutefois, lorsqu’un délai de procédure empêche une décision du C.A. avant le terme de la  prochaine réunion normalement prévue, le bureau a compétence pour décider de contracter et d’ester en justice, sous réserve d’en informer le C.A.
  • contracter en cas d’acquisitions, d’échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, de constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, de baux excédant neuf années, d’aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, tous autres actes d’administration qui devrontêtre approuvés par l’Assemblée Générale

Les délibérations du C.A. relatives à l’acceptation de dons et legs ne sont valables qu’après
approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 4 Février 1901 et le décret no 66 388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations du C.A. relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation , à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article X : RESSOURCES – DEPENSES
Les ressources du C.A.D.E. se composent de fonds provenant des cotisations et de toute autre source autorisée par la loi.et il est tenu une comptabilité faisant apparaître un compte d’exploitation, un bilan et un résultat;
Le patrimoine du C.A.D.E. répond seul des engagements contractés par lui-même, sans qu’aucun des membres de l’association, même ceux qui participent à l’administration puissent en être tenus personnellement responsables.
Les membres du C.A. et du bureau du C.A. ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont s confiés.
Les remboursements des frais sont approuvés par le C.A. sur présentation des justificatifs

Article XI : POUVOIRS du PRESIDENT
Le Président ou la personne à qui le Président a délégué ses pouvoirs, dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’exécution des décisions prises par le C.A. ou le bureau du C.A. . Il représente le C.A.D.E. auprès des administrations, accomplit toute démarche utile, ordonne les dépenses autorisées, préside les réunions de l’Assemblée Générale du C.A. et du Bureau, représente l’association dans tous les actes de la vie civile

Article XII: BULLETIN de LIAISON
Le C.A.D.E. édite un bulletin de liaison gratuit adressé aux associations adhérentes, lequel sert d’organe de liaison entre elles.
Il est placé sous la responsabilité du bureau qui délègue un de ses membres plus particulièrement charge de sa rédaction et de sa diffusion.
Le bulletin peut être adressé directement aux membres des associations adhérentes ayant donné leur adresse et acquitté une participation financière déterminée par le bureau et révisée périodiquement. Cette participation peut être versée par l’association avec sa cotisation.

Article XIII: COMMISSIONS – FONCTIONNEMENT
Des commissions sont formées entre les membres des associations . Leur rôle consiste à
suivre les dossiers, réunir la documentation et préparer les débats du C.A.
Elles peuvent se faire assister ou demander conseil auprès de personnes qualifiées du monde scientifique ou juridique ou toute personne dont le concours peut être utile.
Elles peuvent les inviter à participer aux débats du C.A.
Elles sont habilitées à communiquer des propositions et des positions du C.A.D.E. sur les dossiers dont elles ont la charge avec l’assentiment du bureau.

Article XIV : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les statuts peuvent être modifiées par l’Assemblée Générale Extraordinaire soit sur proposition du Conseil d’Administration, soit sur proposition du tiers des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance.
La présence ou la représentation d’au moins 25% des membres de l’Assemblée Générale
Extraordinaire est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est de nouveau convoquée 1. mais à quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article XV : DISSOLUTION
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du C.A.D.E. doit être convoquée spécialement à cet effet. Elle est organisée et délibère dans les conditions prévues à l’article précédent, sous réserve qu’elle réunisse lors d’une première convocation 50% des membres présents ou représentés de l’Assemblée.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association . Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 Janvier 1933

Fait à Bayonne

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