Le compteur Linky, une aubaine financière pour Enedis et son groupe – https://www.lagazettedescommunes.com/588624/le-compteur-linky-une-aubaine-financiere-pour-enedis-et-son-groupe/?abo=1
L’infrastructure de distribution électrique, c’est-à-dire les tronçons de moyenne et basse tensions du réseau (dont les branchements et les compteurs), appartient aux collectivités, le plus souvent des EPCI. Sur 95 % du territoire, elle est obligatoirement confiée en concession à Enedis, ex-ERDF, filiale à 100 % d’EDF. La loi a assigné à l’entreprise un investissement lourd d’enjeux : la pose des compteurs dits « communicants », alias Linky. Les développements à suivre détaillent les modalités de financement de cette opération en cours de réalisation.
Extrait: « La « gratuité » de Linky, si elle se confirme ex post, d’abord parce que le coût global du projet aura été tenu (ce qui semble être le cas au stade du tiers du déploiement), ne doit donc pas abuser. Le consommateur aurait pu espérer une remise. Mais les économies nettes attendues du projet, plutôt que de lui être restituées, ont été affectées à doper la rémunération d’Enedis. » ARTICLE COMPLET
Christian Escallier Consultant, cabinet Michel Klopfer
Les modalités de financement des investissements courants d’Enedis
Enedis investit 3,2 Md€/an dans les réseaux de distribution. Les collectivités concédantes, de leur côté, réalisent un peu moins d’1 Md€ (enfouissement, équipements de basse tension en zone rurale) via les redevances qu’elles touchent de leur concessionnaire, une partie de la taxe sur l’électricité… Jusqu’à présent, les contrats de concession ne traitaient pas des plans d’investissement, de même que des objectifs de qualité (temps de coupure…). C’est Enedis qui arbitrait ses interventions selon une approche jugée par trop curative et insuffisamment préventive.
Un nouveau modèle national de contrat introduit une programmation pluriannuelle concertée des investissements. Mais, soumise au dernier mot d’Enedis, elle ne devrait guère changer la donne.
Autre originalité des concessions électriques, le tarif d’utilisation du réseau, payé par les fournisseurs (le « Turpe ») et répercuté sur les consommateurs, ne relève pas des contrats. Il est établi au niveau national par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Révisé tous les 3-4 ans, il est conçu pour équilibrer les charges totales d’Enedis, lui procurer une rémunération « normale » et l’inciter à la performance.
Ainsi, chaque fois qu’Enedis investit 100, le Turpe lui fournit à l’euro près de quoi :
- équilibrer l’amortissement qui en résulte pendant 40 ans (en moyenne), soit 2,5/an ;
- constituer les provisions contractuelles ;
- rémunérer son apport de fonds au taux d’intérêt de 6,5 % (entre 2018 et 2021).
Le rendement de 6,5 %, assimilable au « TRI » d’autres DSP, se décompose en :
- un taux dit « sans risque » représentatif de ce que l’entreprise pourrait obtenir si elle plaçait ses fonds en titres d’État plutôt que dans le réseau, fixé à… 4 % (!) ;
- une prime de risque de concessionnaire de 2,5 % (soit plus d’1,3 Md€/an).
Les revenus d’Enedis, contrairement à ceux d’un délégataire classique, sont donc indexés sur les investissements réalisés. In fine, les risques les plus lourds d’un concessionnaire sont donc répercutés sur l’usager, de qui est quand même exigée la prime de d’assurance d’1,3 Md€/an… Un schéma dont rêveraient bien des délégataires.
Les caractéristiques du projet Linky
Les compteurs traditionnels présentent plusieurs limites dans une optique de maîtrise de la consommation, notamment en période de pointe :
- peu de plages horaires de consommation (2 à 6) ;
- mesures des consommations au semestre ;
- pas de détection des pertes d’électricité sur le réseau.
Linky est censé remédier à ces manques et offrir de nouveaux services et d’économies (télérelève, téléopérations, diagnostics de pannes facilités, décompte de l’énergie dans les deux sens en cas d’autoproduction…). La Cour des comptes, dans un rapport de février 2018, et le ministre de l’Énergie (juillet 2018), n’ont toutefois pas manqué de déplorer un projet beaucoup plus soucieux des intérêts du distributeur et des fournisseurs que de ceux des consommateurs.
Le coût brut de remplacement de l’ensemble du parc français de la zone Enedis est annoncé à 5,4 Md€. Un compteur coûterait en moyenne 130 €.
Le projet est censé s’autofinancer à la maille du distributeur : selon les études préalables de la CRE, la valeur actualisée nette de ses flux négatifs (investissements, frais d’exploitation) et positifs (investissements évités, économies de relève, réduction des pertes électriques…) atteindrait +200 M€ sur 20 ans. La Cour des comptes, là encore, a émis des réserves, jugeant la durée d’amortissement excessive et pointant l’oubli de certaines dépenses.
Le financement et la couverture tarifaire du projet Linky
Le cadre tarifaire de Linky résulte d’une délibération de la CRE en date du 17 juillet 2014. Enedis financera elle-même l’investissement grâce à sa substantielle trésorerie disponible (3,8 Md€ au 31 décembre 2014). Le tarif couvrira la dépense d’investissement selon le régime de droit commun décrit plus haut : Enedis récupérera sa mise sur la durée d’amortissement de 20 ans, ce, quel que soit le coût final de l’opération.
Dès lors qu’il doit avancer l’argent et qu’il court un risque, le distributeur bénéficiera d’une rémunération des capitaux investis, fixée de manière dérogatoire à 10,25 %. Il sera incité au respect de la programmation via l’assujettissement à :
- des pénalités forfaitaires par compteur non posé ;
- une diminution du taux de rémunération en cas de dérapage des coûts ;
- des pénalités en cas de non-respect de certains indicateurs de qualité.
Point important, le total des sanctions financières sera plafonné de telle sorte que le taux de rémunération des capitaux investis ne puisse tomber sous 5,25 %.
Résumons-nous : du point de vue d’Enedis et de son actionnaire EDF, Linky s’apparente à un « placement » sur 20 ans, dont le capital sera irrévocablement récupéré, qui rapportera, si tout se déroule comme prévu, 10,25 %/an et, dans le pire des cas, 5,25 %/an. Quel agent économique a-t-il accès, dans les conditions de marché des années 2010, à une telle fourchette de rendement garanti ? La rentabilité ex ante de 10,25 %, équivalente à ce qu’attendent par exemple des concessionnaires de réseau locaux FTTH, ne pourrait économiquement se justifier qu’au regard du risque de perdre gros et du besoin de fonds propres qui en découle.
Une avance aux consommateurs
Le financement de Linky présente une autre spécificité, en écho à l’antienne politique selon laquelle le compteur ne coûtera rien au consommateur. La stricte application des règles du Turpe aurait dû engendrer une bosse tarifaire entre 2014 et 2022 (où la rémunération des capitaux investis est maximale et où toutes les économies attendues ne sont pas encore au rendez-vous), suivie d’un creux en régime de croisière. La courbe a été lissée : la « bosse » 2014-2022 sera couverte à Enedis en période de creux (2023-2030).
Enedis consent de fait une avance aux consommateurs. Elle sera logiquement rémunérée. S’agissant d’un placement sûr (recouvrement garanti par une délibération de la CRE), ne nécessitant donc pas de portage sur fonds propres, un taux proche de celui de la dette du groupe eût été logique (< 2 %). Or le consommateur paiera un rendement de 4,6 %/an (près de 800 M€ au total), largement supérieure à la réalité financière.
La « gratuité » de Linky, si elle se confirme ex post, d’abord parce que le coût global du projet aura été tenu (ce qui semble être le cas au stade du tiers du déploiement), ne doit donc pas abuser. Le consommateur aurait pu espérer une remise. Mais les économies nettes attendues du projet, plutôt que de lui être restituées, ont été affectées à doper la rémunération d’Enedis.
Quid des collectivités ?
Les autorités concédantes, à de notables exceptions près comme le Sipperec (lequel avait obtenu du Conseil d’État en 2012 l’annulation du Turpe, au motif qu’il méconnaissait les obligations des contrats de concession, notamment les provisions pour renouvellement, et fragilisait de ce fait la position des collectivités), ne s’expriment guère sur ces questions tarifaires d’essence nationale. Et lorsque certaines organisations le font, c’est souvent pour prôner une meilleure rétribution d’Enedis en vue de favoriser l’investissement. Elles pourraient donc voir dans la sur-rémunération du projet Linky un mal pour un bien.
Ce serait un mauvais calcul. Enedis est d’ores et déjà l’une des grandes entreprises les plus rentables de France : ses bénéfices courants rentabilisent ses fonds propres au taux peu ordinaire de 20-25 %/an, sans contrepartie en termes de risque (position monopolistique, tarif couvrant au réel de multiples charges). Et que deviennent ces surplus ? Loin de profiter à la distribution, ils remontent vers l’actionnaire EDF (après prélèvement d’1/3 d’impôt par l’État) : lors des trois derniers exercices connus à ce jour (2015-2017), les dividendes ont absorbé 94,5 % des résultats nets (1 664 M€ sur 1 760 M€).
Le tarificateur CRE, dont la position n’est pas facile, ne le méconnaît nullement. Aux voix plus ou moins intéressées qui s’élèvent périodiquement pour réclamer une meilleure rémunération d’Enedis, il répliquait il y a un an encore : « Une hausse supplémentaire de la rémunération […] viendrait augmenter, sans justification, les bénéfices de l’opérateur et indirectement les bénéfices de son actionnaire ». Mais, avant de parler de hausse, le niveau pourrait être interrogé…
Le bien de retour Linky, au même titre que l’arsenal financier du nouveau modèle national de cahier des charges de concession, est un maillon supplémentaire de ce qu’il est permis de lire comme un jeu de subventions croisées de la distribution régulée vers la production concurrentielle, de soutien indirect aux lourds investissements nucléaires d’une EDF aux abois, et donc de valorisation du patrimoine de l’État actionnaire à 83 %.