LINKY – un contentieux entre Enedis et Billière (64)

Bras de fer entre Enedis et Billère (64) sur les compteurs Linky – https://www.sudouest.fr/2018/10/08/bras-de-fer-entre-enedis-et-billere-64-sur-les-compteur-linky-5460480-4344.php

image006Des opposants devant le tribunal. Ce lundi matin, le tribunal administratif examinait le différend entre l’entreprise publique et la commune, qui avait empêché le déploiement des compteurs sur son sol (Le maire de Billère avait notamment interdit le remplacement de trois compteurs sur des bâtiments communaux.).

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre

« Le tribunal n’est pas un lieu de manifestation. » Le président du tribunal administratif de Pau a plusieurs fois fait acte d’autorité en faisant sortir de la salle des Billérois silencieux, mais porteurs de pancartes anti-Linky, voire filmant les débats dans l’enceinte.

La juridiction examinait ce lundi matin le litige entre la commune de Billère et le géant français de l’énergie, qui a germé le 24 mai 2016. Ce jour-là, le maire Jean-Yves Lalanne (ex-PS, désormais Gauche démocratique et sociale) avait fait voter en Conseil municipal une motion s’opposant au déploiement des compteurs communicants Linky sur la commune, en vertu notamment du « principe de précaution ». C’est un second affront, un an plus tard, qui a poussé Enedis à aller en justice. Jean-Yves Lalanne a refusé, le 5 mai 2017, le remplacement de trois compteurs électriques par des Linky dans trois bâtiments communaux.

Le rapporteur public Valérie Réaut a rapidement rejeté le premier recours d’Enedis, le jugeant irrecevable puisque seulement déposé par l’intermédiaire d’un recours gracieux près d’un an après les faits, en avril 2017.

  1.                 « Acte décidoire »

Le tribunal a en revanche retenu l’accusation d’Enedis contre l’acte « décidoire » de Jean-Yves Lalanne, qui a empêché l’installation de trois compteurs alors que la compétence est désormais dévolue à une régie intercommunale (le Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques). « Le maire n’a pas précisé à quel titre il agissait », a questionné le rapporteur public. Quant au principe de précaution, il n’est « pas justifié par les pièces du dossier », puisque les rayonnements électromagnétiques sont inférieurs aux seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé.

Après l’exposé, le président du tribunal donnait par erreur la parole à l’avocat de… Billère : « Je ne suis pas le requérant ! », s’amusait le Palois Me Lopez avant de céder la parole à son homologue Me Quévarec pour la défense d’Enedis. Non sans un joli lapsus à propos des obligations du maire sur le déploiement des compteurs, « il est tenu d’y différer, heu… d’y déférer », il a rappelé que l’entreprise avait d’abord entamé une démarche amiable de conciliation, et qu’elle ne faisait qu’appliquer les obligations du Code de l’énergie, lui-même dicté par une directive européenne. « Sous peine de pénalités si Enedis ne les déploie pas ».

Me Lopez enchaînait, dénonçant la caricature faite des opposants au compteur Linky : « On les présente comme des irréductibles refusant le progrès technique. L’amiante était aussi présentée comme un progrès. Le chlordécone aussi. J’espère que l’avenir nous dira qu’Enedis avait raison. Mais aujourd’hui, je ne sais pas. » Il jouait ainsi à fond la carte du principe de précaution, puis présentait quelques arguments purement juridiques, en questionnant notamment : « Avoir empêché le déploiement de trois Linky empêchera-t-il Enedis de le déployer sur l’ensemble du territoire ? Quelle preuve l’exploitant amène-t-il ? Aucun chiffre. »

La question plus technique de l’acceptation ou non des surtensions par les compteurs (car les Linky « sautent » plus facilement, obligeant à souscrire des abonnements plus onéreux) a également été soulevée par la défense.

La décision du tribunal a été mise en délibéré au 19 octobre

  1.                 Des Billérois en soutien

Le maire, accompagné de l’avocat de la Ville, Me Lopez, a échangé avant et après l’audience avec la vingtaine d’administrés qui avaient fait le déplacement pour soutenir sa démarche.

« Bien sûr, Enedis dit que ses agents n’ont pas forcé le passage [pour installer des compteurs Linky, ndlr], confiait Jean-Yves Lalanne, comme pour justifier. Mais plusieurs personnes témoignent du contraire, notamment des adjoints. »

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