Précarité énergétique, un rapport de la Cour des Comptes

Lutte contre la précarité énergétique : évaluation du programme « Habiter mieux » - lundi 16 avril 2018 – A la demande du Sénat, la Cour des comptes a été chargée d’examiner le pilotage et la gestion du dispositif « Habiter mieux » confiés à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Un encouragement, mais limité sans volonté politique nationale ET décentralisée de massifier un tel programme, notamment pour les plus précaires…

clip_image002_thumb18  Dans son rapport paru le 4 avril 2018, la Cour estime que le programme « a été géré avec efficacité, malgré le caractère ambitieux des objectifs affichés et les incertitudes sur la capacité à le financer dans la durée. » La Cour précise que le programme a permis la rénovation de 243 239 logements entre 2010 et 2017, contre 300 000 initialement visés, pour un montant total de 2 487 millions d’euros. Sur le plan des performances énergétiques, le programme a dépassé ses objectifs. La moyenne des gains s’est élevée à 41,9% en 2015 et 43,2% en 2016 pour une moyenne attendue de 30%.

Le programme repose sur une procédure et des modalités de gestion jugées « efficaces », notamment en ce qui concerne l’instruction des dossiers, les contrôles effectués a posteriori sur les travaux et les évaluations réalisées auprès des ménages bénéficiaires et des opérateurs. L’efficacité du programme repose aussi sur la territorialisation, en s’appuyant sur les collectivités territoriales ayant qualité de délégataires d’aide à la pierre. La Cour estime qu’il faut encourager le développement de ces délégations.

Le programme a pâti d’un manque de stabilité. Il a subi des modifications successives (nombre de logements à rénover, régime d’aide financière, etc.). Ses critères d’éligibilité ont également été étendus en 2013, sous conditions particulières, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété.

La Cour insiste sur la nécessité « d’améliorer la prévisibilité et la stabilité ». Le programme s’inscrit dans un objectif de suppression des « passoires thermiques », dès lors, la règlementation doit être stabilisée durant la durée des plans de rénovation énergétique.

Elle émet sept recommandations, afin notamment d’améliorer la capacité du programme à contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux fixés dans le cadre du Grand plan d’investissement (2018-2022).

Le programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’habitat. Rapport de la Cour des comptes, avril 2018

Le programme « Habiter mieux » : les observations de Philippe DALLIER à la suite de la remise d’une enquête par la Cour des comptes, 4 avril 2018

Origine article : http://www.elunet.org/spip.php?article103714

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