LINKY Anglet, des précisions

photos compteursVoici un communiqué de presse de CALA (Collectif anti Linky Anglet). Le collectif s’interroge sur le comportement des institutionnels qui se renvoient la balle, quant à la propriété des compteurs électriques, en cours de remplacement par les nouveaux compteurs linky. (Pour plus d’informations, vous pouvez contacter CALA sur ce site en laissant un message.)

Les compteurs Linky cherchent désespérément un propriétaire

C’est ainsi que l’on peut résumer la situation singulière dans laquelle se trouve un certain nombre de communes des Pyrénées-Atlantiques.

Lors de la réunion publique organisée le 20 juin dernier aux Cigales par la mairie autour des comités de quartier, le maire d’Anglet Claude Olive, interrogé par le porte-parole de CALA, a confirmé que sa commune n’était pas propriétaire des compteurs électriques et que, de ce fait, le conseil municipal n’avait rien à dire sur leur déploiement si ce n’est de conseiller aux gens qui n’en veulent pas de le refuser car ils en ont le droit. Il a également indiqué que le SDEPA (Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) auquel la commune a confié la gestion de son réseau est le propriétaire de ces compteurs.

De son côté, le SDEPA, dans une lettre adressée à un opposant du LINKY, indique qu’il n’est actuellement pas propriétaire des compteurs mais qu’il le deviendra au fur et à mesure du déploiement du Linky (pièce 1).

Décidément, les compteurs d’électricité ont bien du mal à trouver leur maître.

Incompétence, mensonge délibéré, refus d’assumer les responsabilités … Comment démêler le vrai du faux ? Car en attendant, les municipalités et le SDEPA font gagner du temps à Enedis et pourraient même être accusés in fine de faire preuve de complaisance voire d’une certaine complicité envers leur partenaire industriel en favorisant la pose forcée des fameux compteurs linky et en noyant les administrés dans des questions juridiques qui ne sont pas toujours faciles à cerner.

Alors qui ne dit pas la vérité ? Les 2, mon capitaine !

La municipalité d’Anglet nie un fait indéniable : sur leur territoire, seules les collectivités peuvent être propriétaires de ces installations permettant la fourniture d’électricité. L’article L322-4 du code de l’énergie précise que les compteurs appartiennent bien « aux communes ou à leurs groupements », ce qui tend à considérer qu’ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI.

Le SDEPA, quand il écrit qu’il en deviendra le propriétaire, s’inscrit également en faux : il ne peut y avoir de transfert de propriété des biens publics vers un syndicat de gestion. La cour administrative d’Appel de Nancy dans un  arrêt n° 13NC01303 du 12 mai 2014 a conclu que les compteurs, qui sont des biens du domaine concédé, ne sont pas la propriété d’Enedis ou du gestionnaire de réseau, mais de la personne publique concédante.

Alors que chacun prenne ses responsabilités et amène les preuves de ses dires ou de ses écrits !

Pas de linky obligatoire

En attendant, CALA tient à rappeler comme l’écrit la députée réélue Valérie Rabault, rapporteur de la commission des finances, dans la lettre qu’elle a adressée le 29 mai dernier à Nicolas Hulot, Ministre de l’environnement (voir pièce 2), que la pose du Linky n’est pas obligatoire (aucune loi ne l’impose), que la modification unilatérale du contrat par Enedis est illégale et que le déploiement des Linky ne peut être forcé.

C’est d’ailleurs ce qu’a tranché dernièrement le juge de proximité du tribunal de grande instance de la Rochelle qui a relaxé un retraité accusé par Enedis de violences. L’ancien pompier à la retraite avait expulsé manu militari un technicien de chez lui pour s’opposer à cette pose forcée (source : http://www.notretemps.com/high-tech/actualites/linky-un-retraite-relaxe-de-afp-201706,i144998).

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